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Chaque fois qu'un taux, un plafond ou une règle change, nous l'intégrons et nous le notons ici, avec la date et la source officielle.

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  1. Auto-entrepreneur en 2027 : ce qui change, ce qui ne change pas

    Pour notre guide « Auto-entrepreneur en 2027 », nous avons relu à la source le prélèvement des cotisations par les plateformes, le passage de la TVA dans le CIBS et le cumul emploi-retraite. Nous avons relu aussi les plafonds, la franchise de TVA, les taux de cotisations et l'Acre. L'Assemblée a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 le 4 novembre. Les amendements adoptés le 3 novembre sur la facturation électronique des micro-entreprises ne sont donc pas en vigueur. Aucune valeur des outils ne change.

    Page concernée : Auto-entrepreneur en 2027

    • Prélèvement des cotisations par les plateformes sur le chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 2027, avec un délai d'application que doit fixer un arrêté, non trouvé legifrance.gouv.fr
    • Suppression du régime réel simplifié de TVA au 1er janvier 2027 legifrance.gouv.fr
    • Plafonds du régime micro de 203 100 € et 83 600 € de 2026 à 2028, taux globaux de cotisations de l'article D. 613-4 sans version à venir bofip.impots.gouv.fr
    • Projet de loi de finances rejeté le 4 novembre 2026 : la limite de 30 200 € du barème et les amendements sur la facturation électronique ne sont pas en vigueur assemblee-nationale.fr

  2. Liste des plateformes agréées

    Nouvelle liste d'impots.gouv.fr (page modifiée le 3 novembre 2026) : 158 plateformes immatriculées (155 auparavant) et 7 en attente de leurs tests d'interopérabilité (10 auparavant). Mise à jour par notre contrôle hebdomadaire.

    Page concernée : Liste des plateformes agréées

    • Nouvelles plateformes immatriculées : Konica Minolta Business Solutions France, Ponsot Conseil Gestion, ZEFYR impots.gouv.fr
    • Shine figure désormais sous le nom Shine Solutions ApS, avec le même site (shine.fr) et la même adresse de contact impots.gouv.fr

  3. Cumul emploi-retraite à partir de 2027 : seuil de 7 000 €

    Le décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, paru au Journal officiel du 3 novembre, fixe les règles du cumul emploi-retraite pour les retraites prises à partir du 1er janvier 2027. Notre contrôle hebdomadaire des textes de loi l'a repéré : il abroge les articles du cumul plafonné que cite notre guide, qui restent la règle des retraites prises avant cette date.

    Page concernée : La retraite de l’auto-entrepreneur

    • Entre l'âge légal et 67 ans, pension réduite de la moitié des revenus au-delà de 7 000 € par an en 2027, montant revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la Sécurité sociale legifrance.gouv.fr
    • Pour un micro-entrepreneur, les revenus comparés au seuil sont son chiffre d'affaires legifrance.gouv.fr
    • Retraite prise avant le 1er janvier 2027 : cumul plafonné inchangé (moitié du plafond de la Sécurité sociale, le plafond entier à la Cipav et dans certaines zones) legifrance.gouv.fr

  4. Liste des plateformes agréées

    Nouvelle liste d'impots.gouv.fr (page modifiée le 30 octobre 2026) : 155 plateformes immatriculées (155 auparavant) et 10 en attente de leurs tests d'interopérabilité (11 auparavant). Mise à jour par notre contrôle hebdomadaire.

    Page concernée : Liste des plateformes agréées

  5. Liste des plateformes agréées

    Nouvelle liste d'impots.gouv.fr (page modifiée le 13 octobre 2026) : 155 plateformes immatriculées (149 auparavant) et 11 en attente de leurs tests d'interopérabilité (14 auparavant). Mise à jour par notre contrôle hebdomadaire.

    Page concernée : Liste des plateformes agréées

    • Nouvelles plateformes immatriculées : BE FRESH S.à r.l., FACTUREAPP, Insiders Technologies GmbH, KALANDA, MY-EDDY, RATIOO impots.gouv.fr
    • Nouveaux opérateurs en attente des tests : Konica Minolta Business Solutions France, Ponsot Conseil Gestion, Sage Holding France impots.gouv.fr

  6. Frais du micro-entrepreneur : aucun frais ne se déduit, hors débours et rétrocessions d'honoraires

    Pour notre guide « Frais professionnels de l'auto-entrepreneur », nous avons relu la fiche de l'Urssaf sur le chiffre d'affaires à déclarer et deux pages d'impots.gouv, mises à jour le 14 octobre, sur les charges déductibles. Nous avons aussi relu la fiche de service-public sur les obligations comptables, le BOFiP sur les recettes du micro-BNC et celui sur les conséquences de la franchise de TVA. Aucune valeur des outils ne change.

    Pages concernées : Frais professionnels de l’auto-entrepreneur · Déclaration Urssaf du chiffre d’affaires · Micro-entreprise ou auto-entrepreneur · Simulateur de versement libératoire · Mutuelle pour auto-entrepreneur

    • Au régime micro, aucune charge ou dépense ne se déduit du chiffre d'affaires, ni pour les cotisations ni pour l'impôt : l'abattement forfaitaire en tient lieu autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Les débours, avancés au nom du client et refacturés pour le montant exact sur une facture à son nom, sont exclus du chiffre d'affaires autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Les rétrocessions d'honoraires, reversées à un confrère ou à un libéral d'une profession complémentaire, sortent du chiffre d'affaires de celui qui les verse et entrent dans celui du bénéficiaire autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Les frais facturés avec la vente ou la prestation restent inclus dans le chiffre d'affaires autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Au régime réel, le petit matériel, le matériel de bureau et les logiciels comptent en charges jusqu'à 500 € hors taxes, par tolérance impots.gouv.fr
    • Livre des recettes pour tout micro-entrepreneur, registre des achats pour un commerçant : registres obligatoires, aucune sanction propre en cas de non-tenue, conservation 10 ans entreprendre.service-public.gouv.fr
    • En franchise de TVA, tout assujetti, artisan et libéral compris, tient un registre annuel du détail de ses achats de biens et de services, appuyé des factures bofip.impots.gouv.fr

  7. Mention « TVA non applicable » : admise jusqu'au 30 juin 2028, nouvel article du CIBS

    Pour notre guide « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », nous avons relu les ordonnances qui font passer la TVA dans le code des impositions sur les biens et services. Celle du 27 juillet 2026 reporte ce passage au 1er janvier 2027, et la fin de la tolérance pour l'ancienne mention au 30 juin 2028. Le rescrit de l'administration fiscale a été mis à jour le 7 octobre. La rédaction du nouveau code renvoie à son article L. 233-3, comme l'écrit impots.gouv. Les modèles de facture et de devis gardent la mention du CGI.

    Pages concernées : TVA non applicable, art. 293 B du CGI · Facture électronique sans TVA · Modèle de facture · Modèle de devis · Suis-je concerné par la facture électronique ?

    • TVA dans le code des impositions sur les biens et services au 1er janvier 2027, et non plus au 1er septembre 2026 legifrance.gouv.fr
    • Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028, et non plus jusqu'au 31 décembre 2027 bofip.impots.gouv.fr
    • Rédaction du nouveau code : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », à la place de « art. L. 223 et s. » impots.gouv.fr
    • TVA facturée par erreur en franchise : due du seul fait de la facture, non déductible par le client, régularisée par une facture rectificative bofip.impots.gouv.fr

  8. Numéro de TVA intracommunautaire du micro-entrepreneur : demande, facture, DES

    Pour notre guide « Numéro de TVA intracommunautaire », nous avons relu les fiches de service-public sur le numéro de TVA, les échanges de services dans l'UE et les formalités douanières. Nous avons aussi relu cinq pages d'impots.gouv, six pages du BOFiP et la fiche des douanes sur la déclaration européenne de services. Le calcul de la clé du numéro est vérifié sur VIES. Aucune valeur des outils ne change.

    Page concernée : Numéro de TVA intracommunautaire

    • En franchise, numéro à demander au SIE pour des services vendus ou achetés à des professionnels de l'UE, ou au-delà de 10 000 € d'achats de biens par an impots.gouv.fr
    • Attribution du numéro gratuite, par la messagerie de l'espace professionnel impots.gouv.fr
    • Facture d'un service à un professionnel de l'UE : mention « Autoliquidation » et numéros des deux parties, même à 150 € HT ou moins bofip.impots.gouv.fr
    • Achats de biens dans l'UE sous 10 000 € : régime dérogatoire à préciser au SIE en demandant le numéro bofip.impots.gouv.fr
    • Ventes à distance de biens et services électroniques à des particuliers de l'UE : TVA du pays de l'acheteur au-delà de 10 000 € cumulés sur l'année bofip.impots.gouv.fr
    • Déclaration européenne de services au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant, possible en franchise sur le formulaire papier n° 13964 bofip.impots.gouv.fr
    • Déclaration européenne de services non déposée : amende de 750 €, puis 1 500 € après une mise en demeure ; 15 € par omission, 1 500 € au plus entreprendre.service-public.gouv.fr

  9. Complémentaire santé du micro-entrepreneur : couverture, déduction, C2S, portabilité

    Pour notre comparatif des mutuelles pour auto-entrepreneur, nous avons relu les fiches de service-public sur la complémentaire santé, la complémentaire santé solidaire, l'ancienne ACS et la portabilité. Nous avons aussi relu la page de l'Assurance maladie sur la couverture des indépendants et deux réponses d'impots.gouv. Les articles de loi sur le contrat responsable, la déduction dite Madelin, la résiliation après un an et la portabilité complètent ces sources. Aucune valeur des outils ne change.

    Page concernée : Mutuelle pour auto-entrepreneur

    • Frais de santé du micro-entrepreneur remboursés par l'Assurance maladie au même taux que pour les salariés ameli.fr
    • Régime micro : aucune charge réelle déduite, donc pas de déduction des cotisations d'une mutuelle impots.gouv.fr
    • Complémentaire santé solidaire gratuite jusqu'à 10 421 € de ressources sur 12 mois pour une personne seule, payante jusqu'à 14 069 € service-public.gouv.fr
    • Portabilité de la mutuelle d'entreprise pendant le chômage indemnisé, 12 mois au plus legifrance.gouv.fr
    • Contrat individuel résiliable à tout moment après un an, sans frais legifrance.gouv.fr

  10. Assurance décennale du bâtiment : obligation, attestation, sanction

    Pour notre comparatif de l'assurance décennale, nous avons relu la fiche de service-public sur la garantie décennale des constructeurs. Nous avons aussi lu les articles du Code civil et du Code des assurances sur la responsabilité du constructeur. Ils fixent sa durée, l'attestation à joindre aux devis et factures, la sanction et le recours en cas de refus. Aucune valeur des outils ne change.

    Page concernée : Assurance décennale pour auto-entrepreneur

  11. Retraite du micro-entrepreneur : cotisations et trimestres

    Pour notre guide « Retraite de l'auto-entrepreneur », nous avons relu la fiche de service-public sur le régime de retraite du micro-entrepreneur, et la circulaire de la Cnav du 7 avril 2026 sur ses droits. Nous avons aussi relu les articles du Code de la sécurité sociale qui répartissent ses cotisations et comptent ses trimestres. Les règles du cumul emploi-retraite, relues elles aussi, changent au 1er janvier 2027. Aucune valeur des outils ne change.

    Pages concernées : La retraite de l’auto-entrepreneur · L’Acre de l’auto-entrepreneur

    • Part des cotisations qui va à la retraite de base en 2026 : 43,45 % en vente et en services BIC, 46,40 % en libéral BNC legifrance.gouv.fr
    • Un trimestre de retraite par tranche de 150 heures de Smic au 1er janvier, soit 1 803 € de revenu cotisé en 2026, 4 trimestres au plus par an legifrance.gouv.fr
    • Libéral Cipav : 2 792 € de chiffre d'affaires par trimestre validé en 2026 entreprendre.service-public.gouv.fr
    • L'Acre ne réduit pas les droits à la retraite : la caisse les compte au taux normal legislation.lassuranceretraite.fr
    • Cumul emploi-retraite : nouvelles règles, selon l'âge de départ, pour les retraites prises à partir du 1er janvier 2027 service-public.gouv.fr

  12. Micro-entreprise, auto-entrepreneur et entreprise individuelle

    Pour notre guide « Micro-entreprise ou auto-entrepreneur », nous avons relu les fiches de service-public sur le micro-entrepreneur, la création d'une micro-entreprise et son régime fiscal, ainsi que les questions fréquentes de l'Urssaf. Nous avons aussi lu la comparaison de Bpifrance Création entre l'entreprise individuelle au régime réel et la micro-entreprise. Aucune valeur des outils ne change.

    Page concernée : Micro-entreprise ou auto-entrepreneur

    • Le micro-entrepreneur, « anciennement auto-entrepreneur », exerce en entreprise individuelle, sous son nom précédé ou suivi de la mention « EI » entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Option pour le régime réel : demande à l'Urssaf dans les 3 mois qui suivent la création, ou au plus tard le 31 décembre pour l'année suivante autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Entreprise individuelle au régime réel : même forme juridique, bénéfice calculé sur les charges réelles, comptabilité complète, cotisations minimales même sans revenu bpifrance-creation.fr

  13. Déclaration Urssaf : radiation sans chiffre d'affaires, plateformes en 2027

    Nous lisons désormais chaque semaine les actualités du portail auto-entrepreneur de l'Urssaf. Deux d'entre elles complètent notre guide de la déclaration Urssaf. La première porte sur la radiation après deux années sans chiffre d'affaires, la seconde sur le prélèvement des cotisations par les plateformes, qui devient la règle en 2027.

    Page concernée : Déclaration Urssaf du chiffre d’affaires

    • Compte auto-entrepreneur radié après deux années consécutives sans chiffre d'affaires, déclaré à 0 ou non déclaré ; un mois pour déclarer un chiffre d'affaires réel après le courrier de l'Urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Prélèvement à la source des cotisations par les plateformes numériques à partir du 1er janvier 2027, dès le 1er octobre 2026 pour quelques plateformes volontaires autoentrepreneur.urssaf.fr

  14. Déclaration Urssaf : corriger, déclarer en retard, application mobile

    Pour compléter notre guide de la déclaration Urssaf, nous avons relu les questions fréquentes de l'Urssaf et la page du droit à l'erreur de Services Publics+. Nous y avons ajouté les étapes de la déclaration, l'application mobile, ce qui reste possible après la date limite, le cas des plateformes et la déclaration annuelle aux impôts.

    Page concernée : Déclaration Urssaf du chiffre d’affaires

    • Déclaration possible sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf ; après la date limite, la déclaration n'est plus modifiable en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Une déclaration oubliée peut encore être faite pendant un an ; au-delà, ou pour corriger une erreur, messagerie sécurisée de l'espace personnel plus.transformation.gouv.fr
    • Revenus de l'activité déclarés une fois par an dans le formulaire 2042 C pro, y compris avec le versement libératoire entreprendre.service-public.gouv.fr

  15. Déclaration Urssaf : pas de report au 2 novembre 2026

    Le 31 octobre 2026 tombe un samedi, et le dimanche 1er novembre est férié. Selon la règle habituelle, l'échéance aurait été reportée au lundi 2 novembre, et notre guide l'indiquait. L'Urssaf a annoncé le 16 septembre qu'elle ne le serait pas, à titre exceptionnel. Nous l'avons lu le 5 octobre et corrigé le guide le jour même.

    Page concernée : Déclaration Urssaf du chiffre d’affaires

    • Déclaration de septembre 2026 ou du 3e trimestre 2026 : au plus tard le samedi 31 octobre 2026 à 23 h 59, sans report au lundi 2 novembre autoentrepreneur.urssaf.fr

  16. Acre : publics, demande et durée

    Pour notre guide de l'Acre, nous avons relu les fiches de service-public sur l'Acre et l'Arce et la fiche pratique de l'Urssaf. Nous avons aussi lu le décret du 6 février 2026 et les articles du Code de la sécurité sociale et du Code du travail qu'il modifie ou cite. Nous avons enfin inscrit les deux taux Acre que le moteur de calcul de l'Urssaf applique autrement que son tableau. Aucun taux du simulateur de charges ne change.

    Pages concernées : L’Acre de l’auto-entrepreneur · Simulateur de charges · Créer sa micro-entreprise · Domiciliation auto-entrepreneur

    • Les dix situations qui ouvrent droit à l'Acre, sans Acre au cours des 3 années précédentes entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Réduction de 50 % avant le 1er juillet 2026, de 25 % depuis, et demande au plus tard le 60e jour suivant le début d'activité entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Démarche de demande, pièces jointes, carence d'une année civile après un arrêt d'activité, Acre utilisée même sans chiffre d'affaires autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Arce : 60 % des droits restants à l'ARE, en deux versements, pour un bénéficiaire de l'Acre entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Taux Acre du moteur de calcul de l'Urssaf en vente (9,2 %) et en Cipav (13,4 %), différents du tableau publié (9,3 % et 17,4 %) mon-entreprise.urssaf.fr
    • Texte du décret : 75 % du taux normal, arrondi au dixième de point supérieur, ce qui donne les taux du tableau de l'Urssaf legifrance.gouv.fr
    • Plafond de l'exonération : le chiffre d'affaires qui, après abattement, correspond à un revenu égal au plafond annuel de la Sécurité sociale legifrance.gouv.fr
    • Pas de nouvelle Acre pendant 3 ans à compter de la fin de la précédente legifrance.gouv.fr
    • Plafond annuel de la Sécurité sociale 2026 (48 060 €), source remplacée par l'actualité de service-public sur l'arrêté du 22 décembre 2025 service-public.gouv.fr
    • Contrat de domiciliation : lien vers la version en vigueur de l'article R123-168 du Code de commerce, texte inchangé legifrance.gouv.fr

  17. Vente, prestation de services ou activité libérale

    Pour notre guide « Prestation de service ou vente », nous avons ajouté trois sources. Elles disent dans quelle catégorie déclarer son chiffre d'affaires et comment se ventile une activité mixte.

    Page concernée : Prestation de service ou vente

    • Une seule entreprise individuelle par personne, liste des professions affiliées à la Cipav entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Catégories de chiffre d'affaires de la déclaration Urssaf, rectification d'une déclaration par la messagerie du compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
    • Définition des activités artisanales et exemples d'activités libérales inpi.fr

  18. E-reporting de la facture électronique

    Pour notre page sur l'e-reporting, nous avons lu les documents de la DGFiP. Ils donnent la fréquence et le délai de transmission d'un micro-entrepreneur, les données à transmettre selon le client et celles des paiements de prestations de services.

    Page concernée : E-reporting du micro-entrepreneur

    • Fréquence : tous les deux mois en franchise de TVA (bimestre civil), chaque mois au régime simplifié, transmission entre le 25 et le 30 du mois suivant au plus tard impots.gouv.fr
    • Données de transaction : totaux par jour pour les particuliers, données de chaque facture pour les clients professionnels établis à l'étranger impots.gouv.fr
    • Données de paiement : prestations de services seulement, date et montant encaissé, statut « Encaissée » d'une facture électronique impots.gouv.fr
    • Opérations dans le champ de l'e-reporting, dont certains achats auprès d'entreprises étrangères impots.gouv.fr

  19. Déclaration Urssaf du chiffre d'affaires

    Pour notre guide « Déclaration Urssaf », nous avons repris la périodicité, les dates limites et le délai particulier de la première déclaration. S'y ajoutent les pénalités en cas d'oubli ou de déclaration à 0 non faite.

    Page concernée : Déclaration Urssaf du chiffre d’affaires

    • Périodicité mensuelle par défaut ou trimestrielle sur option, délai et reconduction de l'option, dates limites de déclaration, déclaration à 0 obligatoire entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Délai minimum de 90 jours avant la première déclaration, report au jour suivant d'une échéance tombant un jour non ouvré, modalités de paiement autoentrepreneur.urssaf.fr

  20. Formalités de création d'une micro-entreprise

    Pour notre guide « Créer sa micro-entreprise », nous avons relevé le délai, les pièces et le coût de l'immatriculation sur le guichet unique. Nous avons aussi vérifié que le stage de préparation à l'installation des artisans est facultatif.

    Page concernée : Créer sa micro-entreprise

  21. Devis obligatoire selon l'activité

    Pour notre modèle de devis, nous avons relevé la liste des activités où un devis écrit est obligatoire. Nous avons aussi corrigé le seuil de 150 € parfois cité pour le bâtiment, abrogé depuis 2017.

    Page concernée : Modèle de devis

  22. Assurance responsabilité civile professionnelle

    Pour notre comparatif des RC pro, nous avons lu ce que dit la loi sur l'obligation d'assurance d'un micro-entrepreneur. Elle dépend de l'activité, avec deux cas cités : la santé libérale et le bâtiment.

    Page concernée : Assurance RC pro auto-entrepreneur

  23. Domiciliation de l'entreprise individuelle

    Pour notre comparatif des domiciliations, nous avons rassemblé les règles de la domiciliation d'un micro-entrepreneur : domicile personnel, cabinet de domiciliation agréé, contrat d'au moins trois mois, obligations de l'entreprise domiciliée.

    Page concernée : Domiciliation auto-entrepreneur

    • Domicile personnel, changement d'usage, non-diffusion de l'adresse, agrément préfectoral, refus des micro-entrepreneurs en activité libérale, obligations du domicilié entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Contrat de domiciliation écrit, durée d'au moins trois mois, tacite reconduction legifrance.gouv.fr

  24. Mentions obligatoires d'une facture

    Pour notre modèle de facture, nous avons repris les mentions obligatoires d'une facture de micro-entrepreneur, les délais de paiement et les pénalités de retard entre professionnels.

    Page concernée : Modèle de facture

  25. Le compte bancaire dédié du micro-entrepreneur

    Pour notre comparatif des comptes pro, nous avons vérifié la règle du compte bancaire dédié à l'activité : quand il devient obligatoire, et pourquoi un compte professionnel ne l'est jamais.

    Pages concernées : Compte pro auto-entrepreneur · Avis Qonto · Avis Indy

  26. Obligations, mentions et sanctions de la facture électronique

    Pour nos pages sur la facture électronique, nous avons relu le calendrier de la réforme et relevé ce qui concerne les micro-entrepreneurs en franchise de TVA.

    Pages concernées : Facture électronique pour un auto-entrepreneur · Suis-je concerné par la facture électronique ? · Facture électronique sans TVA · Liste des plateformes agréées

  27. Plafonds du régime micro confirmés pour 2026 à 2028

    Pour le simulateur de plafond, nous avons vérifié les plafonds de chiffre d'affaires dans le barème de l'administration fiscale, qui les confirme pour 2026, 2027 et 2028. Nous avons aussi relevé les règles d'application : deux années de suite au-dessus, année de création, activité mixte.

    Page concernée : Plafond de chiffre d’affaires

  28. Seuil d'exonération de la CFE

    Nous avons repris sur service-public le seuil de chiffre d'affaires sous lequel la cotisation foncière des entreprises n'est pas due, pour le rappeler sur le simulateur de charges.

    Page concernée : Simulateur de charges

  29. Taux de l'Acre selon la date de début d'activité

    Pour le simulateur de charges, nous avons relevé sur le site de l'Urssaf les taux réduits de l'Acre, qui dépendent de la date de début d'activité. Nous y avons aussi relevé la règle d'arrondi des cotisations et le seuil de la taxe pour frais de chambre.

    Page concernée : Simulateur de charges

  30. Taux de TVA recoupés

    Pour le calcul de TVA, nous avons recoupé les quatre taux de métropole avec la doctrine générale de l'administration fiscale. Nous avons ajouté les fiches par secteur qui donnent les exemples d'activités.

    Page concernée : Calcul de TVA

  31. Premier relevé des paramètres 2026

    Nous avons relevé sur les sites officiels toutes les valeurs utilisées par nos outils et nos pages pour l'année 2026.

    Pages concernées : Simulateur de charges · Simulateur de versement libératoire · Plafond de chiffre d’affaires · Seuil de franchise de TVA