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Numéro de TVA intracommunautaire de l'auto-entrepreneur

En franchise de TVA, vous n'en avez pas d'office. Il vous en faut un si vous travaillez avec des professionnels d'autres pays de l'UE, si vous importez, ou au-delà d'un seuil de ventes ou d'achats dans l'UE. Vous le demandez alors gratuitement à votre service des impôts, sans perdre la franchise.

  • Gratuit, calcul dans votre navigateur
  • 18 sources officielles
  • À jour au

Calcul · entreprise immatriculée en France

Votre numéro de TVA

9 ou 14 chiffres. Vous pouvez aussi coller un numéro FR pour contrôler sa clé.

Saisissez votre Siren ou votre Siret.

En franchise de TVA

Ce numéro n'existe qu'une fois attribué par votre service des impôts des entreprises, à votre demande. Avant, VIES le déclare non valide : ne l'indiquez pas sur vos factures.

Vérifier un numéro sur VIES

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr, ec.europa.eu Mis à jour le

Sur cette page 7 sections

En franchise, pas de numéro d'office

Tant que vous travaillez en France, vous n'avez pas de numéro de TVA intracommunautaire. L'administration fiscale l'écrit ainsi : « les micro-entrepreneurs ne disposent pas d'un numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'ils effectuent des opérations à l'intérieur du territoire national » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vos factures portent alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sans numéro de TVA. Notre guide TVA non applicable, art. 293 B du CGI explique ce qu'elle signifie et comment l'écrire. Le modèle de facture l'ajoute pour vous.

Le numéro n'est attribué d'office qu'aux entreprises qui facturent la TVA entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Si vous sortez de la franchise, demandez-le à votre service des impôts des entreprises et indiquez-le sur vos factures entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le simulateur de seuil de TVA vous dit si vous restez en franchise.

Le calcul en haut de page donne la forme de votre futur numéro, à partir du Siren. Il ne vous l'attribue pas : seule votre demande le fait exister.

Quand il vous faut un numéro

Demandez votre numéro à votre service des impôts des entreprises dès que vous :

  • vendez une prestation de services à un professionnel établi dans un autre pays de l'UE, quel qu'en soit le montant ;
  • achetez une prestation de services à un professionnel d'un autre pays de l'UE, quel qu'en soit le montant, par exemple un abonnement à un logiciel ou de la publicité ;
  • achetez des marchandises à des professionnels d'autres pays de l'UE pour plus de 10 000 € par an ;
  • vendez à distance des biens à des particuliers d'autres pays de l'UE pour plus de 10 000 € par an.

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

Importer des biens de l'extérieur de l'UE demande aussi un numéro bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La TVA à l'importation est due même en franchise, et se déclare sur une déclaration de chiffre d'affaires bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Vendre un service à un particulier d'un autre pays de l'UE ne demande en principe pas de numéro. La TVA applicable est celle du pays du vendeur entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , et votre franchise continue donc de s'appliquer. Les services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion font exception au-delà de 10 000 € par an bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , comme les ventes à distance de biens.

Le numéro ne vous fait pas perdre la franchise entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vos ventes en France restent sans TVA, même quand vos achats dans l'UE deviennent taxables bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Demander votre numéro, gratuitement

La demande se fait par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Il vous faut votre Siret, un espace professionnel créé et l'adhésion à sa messagerie impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

  1. Ouvrez la messagerie de votre espace professionnel et choisissez « Écrire », puis « Gérer votre entreprise ».
  2. Choisissez ensuite « Gérer vos régimes d'imposition », puis « TVA et taxes annexes ».
  3. Sélectionnez « Demande de numéro de TVA intracommunautaire », puis envoyez votre message.

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

L'attribution est gratuite. Après votre immatriculation, vous recevrez peut-être des courriers qui proposent un numéro de TVA contre paiement. La DGFiP conseille « de ne pas tenir compte de ces offres » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Une fois le numéro attribué, vérifiez sur VIES qu'il est déclaré valide avant de l'indiquer sur une facture ou de le donner à un fournisseur.

Ce que le numéro change pour vous

Vos factures de services à des professionnels de l'UE

Votre facture ne porte pas de TVA. Votre client la déclare dans son pays, c'est l'autoliquidation. Même pour 150 € HT ou moins, la facture porte bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  :

Pour un client professionnel établi hors de l'UE, la mention est « TVA non applicable – art. 259-1 du CGI » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Vérifiez le numéro de votre client sur VIES avant de facturer. S'il n'est pas valide, demandez-lui une attestation d'assujettissement de son administration fiscale. Sans elle, la vente suit les règles françaises entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , donc votre franchise.

Ces règles ne valent pas pour certaines prestations, taxées selon d'autres critères :

  • les services liés à un immeuble ;
  • le transport de passagers ;
  • l'accès à des manifestations ;
  • la restauration ;
  • la location de courte durée d'un moyen de transport ;
  • les prestations des agences de voyages.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le

La déclaration européenne de services

Chaque mois où vous réalisez une prestation pour un professionnel de l'UE, ou en recevez un acompte, déclarez-la aux douanes impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . C'est la déclaration européenne de services (DES), à déposer au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant douane.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . En franchise, vous pouvez la remplir sur le formulaire papier n° 13964, ou en ligne bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Un retard ou une erreur coûte une amende :

  • pour une déclaration non déposée dans le délai, 750 €, puis 1 500 € si elle manque encore 30 jours après une mise en demeure ;
  • pour chaque omission ou inexactitude, 15 €, dans la limite de 1 500 €.

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr, douane.gouv.fr Mis à jour le

Vos achats dans l'UE

Un service acheté à une entreprise d'un autre pays de l'UE est taxé en France, et c'est vous qui devez cette TVA. Déclarez-la et payez-la sur une déclaration n° 3310-CA3 pour chaque période où vous avez fait un tel achat entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

En franchise, vous ne pouvez pas déduire cette TVA : elle reste à votre charge bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Comptez-la dans le coût de vos achats.

Pour vos achats de marchandises, la règle s'applique au-delà de 10 000 € par an. En dessous, le vendeur vous facture la TVA de son pays, comme à un particulier entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Sous le seuil, ce régime dit dérogatoire reste possible une fois votre numéro obtenu. En demandant le numéro, précisez à votre service des impôts si vous le gardez bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Si vous le gardez, ne donnez pas votre numéro à un vendeur de marchandises de l'UE. Avec votre numéro, il peut vous facturer sans TVA : vous sortez alors de ce régime et devez la TVA française sur l'achat bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) , sans pouvoir la déduire bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vos ventes, elles, restent en franchise.

Vos ventes à distance à des particuliers de l'UE

Au-delà de 10 000 € par an, vos ventes à distance de biens à des particuliers d'autres pays de l'UE suivent la TVA du pays de l'acheteur. Le seuil est le même pour vos services électroniques, de télécommunication et de radiodiffusion à ces particuliers, et les deux montants s'additionnent. Il compte sur l'année civile en cours comme sur la précédente bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Déclarez et payez alors la TVA du pays de chaque acheteur, si vous le souhaitez par le guichet unique de TVA UE impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ce guichet est ouvert à tous les assujettis, franchise comprise impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous vous y inscrivez depuis votre espace professionnel, en validant votre numéro de TVA intracommunautaire ou votre référence fiscale de TVA, selon le régime choisi impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Si vous hésitez entre vente et service, notre guide prestation de service ou vente vous aide à classer votre activité.

Vérifier un numéro de TVA

Notre calcul contrôle la clé d'un numéro français. Il ne dit pas si ce numéro a été attribué : VIES, le service de la Commission européenne, le dit ec.europa.eu (source officielle, nouvel onglet) . Saisissez-y le pays et le numéro, et la réponse indique s'il est valide.

Aucune base européenne ne retrouve un numéro à partir du nom d'une entreprise entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pour une entreprise française, l'Annuaire des entreprises (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) affiche les numéros de TVA actifs, d'après les données publiées par la DGFiP entreprise.api.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous pouvez aussi y chercher son Siren et calculer sa clé ici, puis vérifier le numéro sur VIES.

Un numéro français se compose de « FR », d'une clé de 2 chiffres et du Siren de 9 chiffres entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pour la clé, divisez le Siren par 97 et gardez le reste. Multipliez ce reste par 3 et ajoutez 12, puis divisez par 97 : le nouveau reste est la clé.

Aucun texte officiel ne publie ce calcul. Il retrouve la clé des numéros de huit grandes entreprises, déclarés valides sur VIES ec.europa.eu (source officielle, nouvel onglet) .

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro de TVA intracommunautaire ?

Pas d'office. En franchise de TVA, vous n'en avez pas tant que vous travaillez en France. Demandez-le à votre service des impôts des entreprises dès que vous vendez ou achetez des services à des professionnels d'un autre pays de l'UE. Il le faut aussi pour importer, et au-delà de 10 000 € par an d'achats de biens ou de ventes à distance de biens dans l'UE.

Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en auto-entrepreneur ?

Par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, une fois votre Siret reçu. Choisissez « Écrire », puis « Gérer votre entreprise », puis « Gérer vos régimes d'imposition », puis « TVA et taxes annexes », puis « Demande de numéro de TVA intracommunautaire ».

Le numéro de TVA intracommunautaire est-il payant ?

Non, son attribution est gratuite. Les offres payantes reçues après l'immatriculation sont des propositions commerciales facultatives, et la DGFiP conseille de ne pas en tenir compte.

Demander un numéro de TVA fait-il perdre la franchise ?

Non. Vos ventes en France restent sans TVA. Vos achats de services dans l'UE sont en revanche taxés en France. C'est aussi le cas de vos achats de biens au-delà de 10 000 € par an, ou quand vous donnez votre numéro au vendeur. Vous déclarez et payez cette TVA, sans pouvoir la déduire.

Faut-il un numéro de TVA sur les factures d’un auto-entrepreneur ?

Pas sur vos factures en France : en franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » suffit. Une facture de services à un professionnel d'un autre pays de l'UE porte en plus votre numéro, celui de votre client et la mention « Autoliquidation ».

Comment trouver le numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise ?

Aucune base européenne ne le retrouve à partir du nom. Demandez-le à l'entreprise, ou lisez-le sur ses factures. Pour une entreprise française, l'Annuaire des entreprises affiche les numéros actifs. Vous pouvez aussi calculer la clé à partir du Siren, puis vérifier le numéro sur VIES, le service de la Commission européenne.

Qu’est-ce que l’autoliquidation de la TVA ?

C'est le client, et non le vendeur, qui déclare et paie la TVA dans son pays. Vous facturez alors sans TVA, avec la mention « Autoliquidation ». À l'inverse, quand vous achetez un service à une entreprise de l'UE, c'est vous qui déclarez la TVA française de cet achat.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.

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