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Créer sa micro-entreprise, les démarches étape par étape

Vous déclarez votre activité en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises : gratuitement pour la plupart des activités.

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  • À jour au
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Le guichet unique des formalités des entreprises

Depuis le , toute création de micro-entreprise se déclare en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Inpi entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les modifications et les cessations aussi. Le guichet unique remplace les anciens dépôts au centre de formalités des entreprises ou au greffe.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le

Le délai pour déclarer votre activité

Vous pouvez déclarer votre activité jusqu'à 1 mois avant de la démarrer, et au plus tard 15 jours après son début entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Passé ce délai, votre activité est réputée débutée sans déclaration : régularisez sans attendre.

Les pièces à fournir

Les pièces demandées dépendent de votre situation entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  :

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise, avec une adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datée et signée
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), le cas échéant
  • Copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre requis, pour une activité réglementée

Le justificatif de domiciliation suppose d'avoir déjà choisi votre adresse : notre comparatif des domiciliations détaille le domicile personnel et les cabinets agréés.

Une démarche gratuite, sauf pour les agents commerciaux

Déclarer une activité commerciale, artisanale ou libérale au guichet unique ne coûte rien. Seuls les agents commerciaux paient, car ils doivent aussi s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour 23,21 € entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Se faire accompagner, un service payant et facultatif

Des services en ligne préparent et déposent la déclaration à votre place, contre paiement. Ils passent par le même guichet unique, et vous pouvez faire la démarche seul, gratuitement, en suivant les étapes de cette page.

LegalPlace propose deux formules pour la micro-entreprise, relevées le sur sa page de tarifs :

  • Standard, 59 € HT : déclaration d'activité et dossier juridique complet, immatriculation auprès du guichet unique, garantie anti-rejet ;
  • Express, 99 € HT : tout ce que comprend la formule Standard, traitement en 24 heures, assistance illimitée par téléphone, e-mail et chat, demande de l'Acre.

Ces prix sont hors taxes, et en franchise de TVA vous payez la TVA en plus. Ce n'est pas un comparatif de ces services. Sachez aussi que vous pouvez demander l'Acre seul, sans frais (voir plus bas).

LegalPlace nous a indiqué le offrir 15 € de réduction sur la création avec le code microboussole. Nous ne l'avons pas testé, et il ne nous a pas dit si cette réduction vaut pour les deux formules : vérifiez-le à l'étape du paiement.

Voir l'offre de LegalPlace (lien affilié, nouvel onglet)

Lien affilié : nous touchons une commission, sans surcoût pour vous. En savoir plus

Le stage de préparation à l'installation, facultatif pour les artisans

Un artisan a longtemps dû suivre un stage de préparation à l'installation avant son immatriculation. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, ce stage n'est plus obligatoire legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les chambres de métiers et de l'artisanat continuent de le proposer, à titre facultatif.

Une proposition de loi veut le rendre à nouveau obligatoire

Une proposition de loi déposée en 2026 vise à rétablir le caractère obligatoire du stage pour les artisans. Elle n'est pas adoptée : à ce jour, le stage reste facultatif.

Les choix à faire au moment de la création

Cinq décisions se prennent en même temps que la déclaration, ou juste après.

Opter ou non pour le versement libératoire

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, payé en même temps que vos cotisations sociales entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ce choix dépend de votre situation, et le simulateur de versement libératoire compare les deux options avec vos chiffres impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

La domiciliation, un préalable à l'immatriculation

Votre micro-entreprise doit avoir une adresse avant d'être immatriculée. Le domicile personnel convient, sans limite de durée, sous conditions. Un cabinet de domiciliation, lui, doit avoir un agrément préfectoral entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le comparatif des domiciliations détaille les deux options et leur coût.

Le compte bancaire dédié

Un compte professionnel n'est jamais obligatoire en micro-entreprise. Un compte dédié à l'activité, professionnel ou personnel, l'est en revanche dès le départ pour une activité commerciale. Pour les autres activités, il le devient si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le jour où vous en ouvrez un, le comparatif des comptes pro classe leur coût selon votre usage. Notre avis sur Qonto détaille ce que ce compte coûte à un micro-entrepreneur.

Les assurances, selon votre activité

Le statut de micro-entrepreneur ne rend, à lui seul, aucune assurance obligatoire : tout dépend de l'activité exercée entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le comparatif des assurances RC pro explique quand la RC pro l'est. La mutuelle aussi est facultative, et le comparatif des mutuelles pour auto-entrepreneur dit ce que la Sécurité sociale rembourse déjà.

La CFE, jamais due l'année de création

Vous ne payez pas la cotisation foncière des entreprises l'année de création. Les années suivantes, vous en êtes exonéré tant que le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année reste sous 5 000 €. Pour la deuxième année, on regarde celui de la première, ramené à douze mois. Au-delà, c'est votre commune qui fixe le montant entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

L'Acre, une exonération de début d'activité

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) réduit vos cotisations sociales de 25 %, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité. La demande se fait dans les 60 jours qui suivent la création, et l'Urssaf répond sous 30 jours entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les publics qui y ont droit et la démarche sont dans notre guide de l'Acre. Le simulateur de charges calcule vos cotisations avec ou sans l'Acre.

Après l'immatriculation, facturer et déclarer

Une fois votre Siret reçu, vérifiez si vous devez facturer la TVA avec le simulateur du seuil de franchise. Puis établissez vos premiers devis avec le modèle de devis et vos premières factures avec le modèle de facture. Vous déclarerez ensuite votre chiffre d'affaires à l'Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre (quand et comment déclarer).

Questions fréquentes

Où déclare-t-on la création d’une micro-entreprise ?

En ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l'Inpi. C'est le seul point d'entrée depuis le 1er janvier 2023.

Quel est le délai pour déclarer son activité ?

Vous pouvez déclarer au plus tôt 1 mois avant le début d'activité, et vous devez le faire au plus tard dans les 15 jours qui le suivent.

La création d’une micro-entreprise est-elle gratuite ?

Oui, pour une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les agents commerciaux doivent en plus s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour 23,21 €.

Le stage de préparation à l’installation est-il obligatoire pour un artisan ?

Non, il ne l'est plus depuis la loi Pacte du 22 mai 2019. Les chambres de métiers et de l'artisanat continuent de le proposer, à titre facultatif.

Faut-il un compte bancaire professionnel pour créer sa micro-entreprise ?

Non. Un compte professionnel n'est jamais obligatoire en micro-entreprise. Un compte dédié à l'activité, professionnel ou personnel, l'est dès le départ pour une activité commerciale. Pour les autres activités, il le devient si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Qu’est-ce que l’Acre ?

Une exonération partielle de vos cotisations sociales en début d'activité : 25 % en moins, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant votre début d'activité. La demande se fait dans les 60 jours qui suivent la création.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.

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