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Créer sa micro-entreprise : les démarches, étape par étape

Vous déclarez votre activité en ligne, sur le guichet unique des formalités des entreprises : gratuitement pour la plupart des activités.

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La réponse : le guichet unique des formalités des entreprises

Depuis le , toute création (comme toute modification ou cessation) d'une micro-entreprise se déclare en ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l'Inpi entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il remplace les anciens dépôts au centre de formalités des entreprises ou au greffe.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le

Le délai pour déclarer votre activité

La demande d'immatriculation se fait au plus tôt 1 mois avant le début d'activité, ou au plus tard dans les 15 jours qui le suivent entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Passé ce délai, votre activité est réputée débutée sans déclaration : régularisez sans attendre.

Les pièces à fournir

Les pièces demandées dépendent de votre situation entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  :

  • Justificatif de domiciliation de l'entreprise, avec une adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz, par exemple)
  • Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datée et signée
  • Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
  • Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape), le cas échéant
  • Copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre requis, pour une activité réglementée

Le justificatif de domiciliation suppose d'avoir déjà choisi votre adresse : notre comparatif des domiciliations détaille le domicile personnel et les cabinets agréés.

Le coût : gratuit, sauf pour les agents commerciaux

Gratuit pour une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les agents commerciaux doivent en plus s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) (23,21 €) entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le stage de préparation à l'installation : facultatif pour les artisans

Un artisan a longtemps dû suivre un stage de préparation à l'installation avant son immatriculation. Depuis la loi Pacte du 22 mai 2019, ce stage n'est plus obligatoire legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les chambres de métiers et de l'artisanat continuent de le proposer, à titre facultatif.

Une proposition de loi veut le rendre à nouveau obligatoire

Une proposition de loi déposée en 2026 vise à rétablir le caractère obligatoire du stage pour les artisans. Elle n'est pas adoptée : à ce jour, le stage reste facultatif.

Les choix à faire au moment de la création

Cinq décisions se prennent en même temps que la déclaration, ou juste après.

Le régime fiscal : versement libératoire ou pas

Vous pouvez opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, payé en même temps que vos cotisations sociales entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ce choix dépend de votre situation : notre simulateur de versement libératoire compare les deux options sur vos chiffres impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

La domiciliation, un préalable à l'immatriculation

La domiciliation de l'entreprise (entrepreneur individuel ou micro-entreprise) est obligatoire : c'est un préalable à l'immatriculation. Le domicile personnel est autorisé sans limite de durée sous conditions ; un cabinet de domiciliation doit avoir un agrément préfectoral entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre comparatif des domiciliations détaille les deux options et leur coût.

Le compte bancaire : pas obligatoire dès la création, sauf activité commerciale

Un compte professionnel n'est jamais obligatoire en micro-entreprise. Un compte dédié à l'activité (professionnel ou personnel distinct) devient obligatoire si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives, et dès le départ pour une activité commerciale entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) Le jour où vous en ouvrez un, notre comparatif des comptes pro classe leur coût selon votre usage.

Les assurances, selon votre activité

Le statut de micro-entrepreneur ne rend, à lui seul, aucune assurance obligatoire : tout dépend de l'activité exercée entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre comparatif des assurances RC pro explique quand elle est obligatoire.

La CFE : pas due l'année de création

Pas due l'année de création. Ensuite, exonérée si le chiffre d'affaires de l'avant-dernière année n'a pas dépassé le seuil (pour la 2e année : celui de la première année, ramené à 12 mois). Montant fixé par la commune, indépendant du chiffre d'affaires du mois. Exonérée si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

L'Acre : l'exonération de début d'activité

L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) réduit vos cotisations sociales de 25 %, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de début d'activité. La demande se fait dans les 60 jours qui suivent la création, l'Urssaf répond dans les 30 jours entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre simulateur de charges calcule vos cotisations avec ou sans l'Acre.

Après l'immatriculation : facturer vos premières prestations

Une fois votre Siret reçu, il vous reste à savoir si vous facturez la TVA ( seuil de franchise) et à établir vos premières factures ( modèle de facture).

Questions fréquentes

Où déclare-t-on la création d’une micro-entreprise ?

En ligne, sur le site du guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), opéré par l'Inpi. C'est le seul point d'entrée depuis le 1er janvier 2023.

Quel est le délai pour déclarer son activité ?

Vous pouvez déclarer au plus tôt un mois avant le début d'activité, et vous devez le faire au plus tard dans les 15 jours qui le suivent.

La création d’une micro-entreprise est-elle gratuite ?

Oui, pour une activité commerciale, artisanale ou libérale. Les agents commerciaux doivent en plus s'immatriculer au registre spécial des agents commerciaux (RSAC), pour 23,21 €.

Le stage de préparation à l’installation est-il obligatoire pour un artisan ?

Non, il ne l'est plus depuis la loi Pacte du 22 mai 2019. Les chambres de métiers et de l'artisanat continuent de le proposer, à titre facultatif.

Faut-il un compte bancaire professionnel pour créer sa micro-entreprise ?

Non, sauf pour une activité commerciale, où il est obligatoire dès le départ quel que soit le chiffre d'affaires. Pour les autres activités, un compte professionnel n'est jamais obligatoire en micro-entreprise : un compte dédié (professionnel ou personnel distinct) devient obligatoire seulement si votre chiffre d'affaires annuel dépasse 10 000 € pendant 2 années consécutives.

Qu’est-ce que l’Acre ?

Une exonération partielle de vos cotisations sociales en début d'activité : 25 % en moins, jusqu'à la fin du 3e trimestre civil suivant votre début d'activité. La demande se fait dans les 60 jours qui suivent la création.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le . Journal des mises à jour

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