Auto-entrepreneur en prestation de service ou en vente, dans quelle case déclarer
Vous déclarez en vente quand votre client achète un bien, en prestation de services quand il paie votre travail, et chaque part dans sa case si vous faites les deux.
- 10 sources officielles
- À jour au
- Par Julien Fourel
Sur cette page 9 sections
Ce que votre client achète
La catégorie « vente » regroupe les marchandises, les objets, les fournitures et la nourriture, à emporter ou à consommer sur place bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Tout le reste est une prestation de services. Ce qui compte est ce que le client paie, un bien ou votre travail, quel que soit votre métier.
Votre déclaration Urssaf sépare trois catégories :
- Vente, pour les biens que vous vendez, achetés ou fabriqués ;
- Services BIC, pour les prestations commerciales et artisanales ;
- Libéral BNC, pour les autres prestations, comme le conseil, la formation ou la traduction autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Ce que la catégorie change
La case cochée fixe le taux de vos cotisations, mais aussi votre plafond, votre seuil de TVA et votre impôt. La vente cotise moins, parce qu'une partie de ce qu'elle encaisse paie la marchandise autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .
| Ce qui change | Vente | Services BIC | Libéral BNC |
|---|---|---|---|
| Cotisations sociales | 12,3 % | 21,2 % | 25,6 % |
| Plafond micro | 203 100 € | 83 600 € | 83 600 € |
| Seuil de TVA | 85 000 € | 37 500 € | 37 500 € |
| Abattement fiscal | 71 % | 50 % | 34 % |
| Versement libératoire (option) | 1 % | 1,7 % | 2,2 % |
Sources autoentrepreneur.urssaf.fr, entreprendre.service-public.gouv.fr (F23267, F21746) Mis à jour le
Une profession libérale réglementée affiliée à la Cipav cotise à 23,2 %. C'est le cas, entre autres, des architectes, des ostéopathes, des psychologues et des moniteurs de ski entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le simulateur de charges calcule vos cotisations pour chaque catégorie.
Les cas qui font hésiter
- Vous fabriquez ce que vous vendez, comme un boulanger, un bijoutier ou un ébéniste. Vous déclarez en vente. Être artisan tient à votre métier et à votre immatriculation, pas à la case de la déclaration inpi.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- Vous vendez à manger, en traiteur, en food truck ou en salle. C'est de la vente, à emporter comme sur place bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- Vous travaillez la matière du client, en retouche, en cordonnerie ou en pressing. C'est un service, même si vous fournissez le fil ou les boutons bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- Vous coiffez et vendez des produits. Les produits utilisés pendant la coupe sont accessoires au service. Ceux que le client emporte sont des ventes, et votre activité devient mixte bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- Vous rénovez et fournissez les matériaux. Si ces matériaux entrent pour l'essentiel dans l'ouvrage, comme la peinture d'un peintre en bâtiment, votre activité est mixte. Sans fourniture, tout est service bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- Vous transportez ou livrez. Vous ne vendez aucun bien : c'est un service bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- Vous conseillez, formez ou traduisez. C'est une activité libérale, en BNC, sauf si votre profession relève de la Cipav inpi.fr (source officielle, nouvel onglet) .
La location meublée, les chambres d'hôtes et les meublés de tourisme ont leurs propres taux et plafonds autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) . Cette page ne les traite pas.
Si vous vendez et rendez des services
Une personne ne peut avoir qu'une entreprise individuelle entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vente et services se déclarent donc dans la même micro-entreprise, chaque part dans sa catégorie et à son taux. À l'impôt, chaque part reçoit son propre abattement, et l'abattement minimum passe de 305 € à 610 € entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Le plafond et la franchise de TVA posent chacun deux conditions bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- Pour rester au régime micro, le chiffre d'affaires total doit rester sous 203 100 €, et la part de services sous 83 600 €.
- Pour garder la franchise de TVA, le total doit rester sous 85 000 €, et la part de services sous 37 500 €.
Une profession affiliée à la Cipav reste limitée à 83 600 € au total, vente comprise autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Le simulateur de plafond vérifie les deux conditions si vous choisissez « Vente et services ». Pour la TVA, faites tourner le simulateur de seuil avec votre part de services, puis avec votre total en vente.
Un exemple chiffré
Un peintre en bâtiment fournit la peinture. Sur l'année, il facture 24 000 € de fournitures et 30 000 € de main-d'œuvre, soit 54 000 €.
- Ventilées, ses cotisations font 9 312 € : 12,3 % sur les fournitures, 21,2 % sur la main-d'œuvre.
- Tout en services, elles monteraient à 11 448 €, soit 2 136 € de plus.
- Ventilé, il garde la franchise de TVA. Tout en services, ses 54 000 € dépasseraient le seuil majoré de 41 250 €, et la TVA serait due dès la facture qui le franchit entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Pour ventiler sans hésiter, séparez sur vos devis et vos factures les fournitures de la main-d'œuvre. Vous retrouverez chaque part au moment de déclarer.
Les paiements de vos prestations dans l'e-reporting
À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme agréée transmettra à l'administration la date et le montant de chaque paiement reçu pour une prestation de services. Rien de tel pour la vente de biens impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre page sur l'e-reporting détaille ces données.
Corriger une déclaration faite dans la mauvaise case
Écrivez à l'Urssaf depuis la messagerie de votre compte en ligne, avec le motif « Une question concernant la situation comptable de mon compte ». Indiquez la période, la catégorie et le chiffre d'affaires à retenir autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les dates et le rythme de vos déclarations sont dans notre guide de la déclaration Urssaf.
À vérifier avant de déclarer
- Vous vendez des fichiers ou des formations en ligne. Aucune fiche officielle consultée ne classe ces produits numériques. Demandez à votre service des impôts des entreprises, par la messagerie de votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, et gardez sa réponse.
- Vos fournitures sont-elles l'essentiel de l'ouvrage ? Le BOFiP ne fixe pas de proportion. Si la part de matériaux est faible, posez la question au même service avant de ventiler.
- Votre profession est-elle sur la liste de la Cipav ? Elle change votre taux et votre plafond. La liste complète est sur la fiche F37398 de service-public entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre prestation de service et vente de marchandises ?
Tout dépend de ce que le client paie. S'il achète un bien, marchandise, objet ou nourriture, c'est une vente, même si vous l'avez fabriqué. S'il paie votre travail, c'est une prestation de services, même si vous fournissez au passage des produits accessoires.
Quel est le plafond d’un auto-entrepreneur en prestation de service ?
83 600 € de chiffre d'affaires par an, en services commerciaux et artisanaux comme en activité libérale. Le régime micro ne se perd qu'après deux années de suite au-dessus. La vente a un plafond de 203 100 €.
Quelles sont les charges d’un auto-entrepreneur en prestation de service ?
Les cotisations sociales sont de 21,2 % du chiffre d'affaires pour les services commerciaux et artisanaux, et de 25,6 % pour une activité libérale. Une profession qui cotise à la Cipav paie 23,2 %. S'y ajoutent la contribution à la formation professionnelle et, selon le cas, le versement libératoire.
Peut-on faire de la vente et de la prestation de service en auto-entrepreneur ?
Oui, dans la même micro-entreprise : on ne peut en avoir qu'une. Vous déclarez chaque part dans sa catégorie, chacune avec son taux. Le chiffre d'affaires total doit rester sous 203 100 €, et la part de services sous 83 600 €.
Un artisan du bâtiment déclare-t-il en vente ou en prestation de service ?
En prestation de services s'il ne fournit que sa main-d'œuvre. S'il fournit aussi les matériaux qui entrent à titre principal dans l'ouvrage, comme un peintre qui apporte la peinture, son activité est mixte. Il déclare les fournitures en vente, la main-d'œuvre en services.
Quel seuil de TVA pour un auto-entrepreneur en prestation de service ?
37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente pour garder la franchise de TVA. Au-delà de 41 250 € dans l'année, la TVA est due dès la facture qui fait dépasser ce seuil majoré. En vente, le seuil est de 85 000 €.
Sources
- BOI-BIC-DECLA-10-10-10 — Micro-BIC : chiffres d'affaires limites bofip.impots.gouv.fr · page datée du
- BOI-BIC-DECLA-10-10-20 — Micro-BIC : détermination des chiffres d'affaires annuels bofip.impots.gouv.fr · page datée du
- BOI-TVA-DECLA-40-10-10 — Franchise en base : champ d'application et limites à considérer bofip.impots.gouv.fr · page datée du
- Franchise en base de TVA entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- Micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- Régime fiscal de la micro-entreprise entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- L'essentiel du statut autoentrepreneur.urssaf.fr
- Déterminer mon chiffre d'affaires autoentrepreneur.urssaf.fr
- Les types d'activités possibles en tant que micro-entrepreneur inpi.fr · page datée du
- Données de paiement à transmettre à l'administration impots.gouv.fr · page datée du
Sources relevées le , page mise à jour le par Julien Fourel. Notre méthode · Journal des mises à jour
Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.
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