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Seuil de TVA auto-entrepreneur 2026 et simulateur de franchise

Vous facturez sans TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € en services ou 85 000 € en vente, cette année comme l'an dernier. Le simulateur vous dit s'il faut passer à la TVA, et à partir de quand.

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  • 3 sources officielles
  • À jour au

Simulateur · seuils 2026

Vos chiffres

Votre activité
Début de votre activité

Encaissé depuis le 1er janvier, ou votre estimation pour l'année. Hors TVA si vous la facturez.

Sur toute l'année 2025, hors TVA si vous la facturiez.

Pas de TVA en 2026

Il vous reste 5 500 € avant le seuil de 37 500 €.

Vers le seuil majoré 77 %
0 € Trait : 37 500 € 41 250 €
Seuil de franchise 2026
37 500 €
Seuil majoré
41 250 €

Ce que vous devez faire

  1. Facturez sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture.
  2. Au-delà de 37 500 € cette année, vous facturerez la TVA à partir du 1er janvier 2027. Au-delà de 41 250 €, ce sera dès le jour du dépassement.

Estimation pour une seule catégorie d'activité et un chiffre d'affaires réalisé en France. En cas de doute, votre service des impôts des entreprises tranche. Si vous vendez et rendez des services, chaque part a son seuil : voir plus bas.

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr (BOI-TVA-DECLA-40-10-10, BOI-TVA-DECLA-40-10-20) Mis à jour le

Vérifié sur 6 exemples chiffrés publiés par l'administration : nos calculs redonnent leurs résultats. Voir les exemples Exemples relus le

Sur cette page 7 sections

Les seuils de 2026

En franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA, vous n'en déclarez pas et vous n'en déduisez pas sur vos achats. Vous y restez tant que votre chiffre d'affaires hors taxes, réalisé en France, ne dépasse pas les seuils de votre activité entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ils sont inchangés en 2026 : le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné. Le guide Auto-entrepreneur en 2027 montre qu'ils ne changent pas non plus au passage au nouveau code de la TVA.

Activité Seuil Seuil majoré
Vente de marchandises, restauration, hébergement 85 000 € 93 500 €
Prestations de services, professions libérales (sauf avocat) 37 500 € 41 250 €
Avocat (activité réglementée), auteur ou artiste (œuvres et droits d'auteur) 50 000 € 55 000 €
Autres recettes d'un avocat, d'un auteur ou d'un artiste 35 000 € 38 500 €

Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le

Vos factures portent alors la mention de franchise, que le modèle de facture ajoute pour vous. La réforme vous concerne aussi. La page facture électronique sans TVA dit ce qui change en franchise.

Deux années regardées

La franchise tient si le chiffre d'affaires de l'année dernière ne dépasse pas le seuil, et si celui de cette année ne dépasse pas le seuil majoré bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pile au seuil, vous restez en franchise. Trois cas se présentent :

  • Sous le seuil cette année : pas de TVA cette année, ni l'an prochain si vous en restez là.
  • Entre le seuil et le seuil majoré : vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre, puis facturez la TVA à partir du 1er janvier. En services, avec 39 500 € cette année, vous facturez sans TVA jusqu'à la fin de l'année.
  • Au-delà du seuil majoré : la TVA est due dès l'opération qui vous fait dépasser, sans attendre janvier.

Si l'an dernier dépasse le seuil, vous facturez la TVA depuis le 1er janvier, même avec une petite année en cours. À l'inverse, une année entière sous le seuil vous rend la franchise au 1er janvier suivant bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

L'année de création

Si vous démarrez en cours d'année, les seuils sont réduits à vos jours d'activité, sur une base de 365 jours bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . En services, pour un début le 12 juin (203 jours jusqu'au 31 décembre) :

  • au-delà de 22 942 € la première année (seuil majoré ajusté), vous facturez la TVA dès le dépassement ;
  • entre 20 856 € (seuil ajusté) et 22 942 €, vous gardez la franchise la première année et facturez la TVA au 1er janvier suivant ;
  • jusqu'à 20 856 €, vous restez en franchise la deuxième année, avec les seuils entiers.

Le seuil simple décide de la deuxième année

Certaines pages comparent le chiffre d'affaires de la première année, ramené à l'année entière, au seuil majoré. Nous suivons le texte de l'administration fiscale (BOFiP), qui retient le seuil simple, ajusté à vos jours d'activité.

Quand vous passez à la TVA

  • Retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facturez la TVA sur chaque opération à partir de la date qui s'applique à vous : le 1er janvier ou le jour du dépassement bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le calcul de TVA passe vos prix du HT au TTC. Garder la mention ne garde pas la franchise, et notre guide TVA non applicable passe en revue les erreurs de mention et leurs amendes.
  • En cas de dépassement en cours d'année, envoyez à vos clients professionnels une facture rectificative pour les opérations faites depuis cette date, acomptes compris. Prévenez aussi votre service des impôts des entreprises (SIE).
  • Demandez au SIE votre numéro de TVA intracommunautaire et indiquez-le sur vos factures entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre guide du numéro de TVA intracommunautaire explique la demande.
  • Vous déclarez et reversez la TVA collectée, et vous pouvez déduire celle de vos achats faits depuis cette date.
  • Vous restez micro-entrepreneur : la franchise de TVA et le régime micro sont indépendants. Seul le plafond auto-entrepreneur décide de votre régime.

Si vous vendez et rendez des services

Une activité mixte garde la franchise à deux conditions : un chiffre d'affaires total sous 85 000 €, et une part de services sous 37 500 € bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Dépasser l'une des deux suffit à la perdre. Le simulateur ne traite qu'une catégorie. Faites-le tourner avec votre part de services, puis avec votre chiffre d'affaires total en vente.

Pour classer chaque recette dans la bonne catégorie, suivez le guide prestation de service ou vente.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 ?

37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. En cours d'année, vous gardez la franchise jusqu'au seuil majoré : 41 250 € en services, 93 500 € en vente. Ces seuils sont inchangés en 2026.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?

Entre le seuil et le seuil majoré, rien ne change cette année : vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès l'opération qui vous fait dépasser, et vous envoyez une facture rectificative à vos clients professionnels pour les opérations faites depuis.

Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il ?

Non. Ce seuil, prévu par la loi de finances pour 2025, a été abandonné. En 2026, les seuils restent ceux des années précédentes : 37 500 € en services et 85 000 € en vente.

Faut-il regarder le chiffre d'affaires de l'année dernière ?

Oui. La franchise suppose que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas le seuil (37 500 € en services). S'il le dépasse, vous facturez la TVA dès le 1er janvier, même si votre activité baisse cette année. Une année sous le seuil vous rend la franchise au 1er janvier suivant.

Quelle mention mettre sur mes factures en franchise ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sur chaque facture. Tant que vous êtes en franchise, vous ne pouvez pas faire apparaître de TVA. Si vous en facturez quand même, vous la devez, et votre client ne peut pas la déduire.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.

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