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Facture électronique sans TVA : le micro-entrepreneur en franchise est-il concerné ?

Oui. Sans TVA, vous restez assujetti : vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous émettrez les vôtres, pour vos clients professionnels en France, à partir du 1er septembre 2027.

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La réponse : sans TVA, vous êtes concerné

La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti à la TVA. L'administration fiscale le dit sans détour : la réforme s'applique « à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous avez donc les mêmes obligations qu'une entreprise qui facture la TVA, aux mêmes dates que les autres micro-entreprises entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Ce qui change, et quand

Obligation Depuis ou à partir du Pour quelles factures
Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée Celles de vos fournisseurs professionnels
Émettre vos factures au format électronique Celles adressées à une entreprise établie en France et assujettie à la TVA
Transmettre certaines données à l'administration (e-reporting) Vos ventes à des particuliers et à des clients établis à l'étranger

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (F39785, F23208) Mis à jour le

Recevoir, c'est avoir choisi une plateforme agréée : elle est inscrite pour vous dans l'annuaire de la facturation électronique, et vos fournisseurs y adressent leurs factures. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par impots.gouv.fr. Plusieurs proposent une offre à 0 € : nous les comparons ici.

Vos factures à des particuliers ou à l'étranger

Une facture adressée à un particulier, en France ou ailleurs, ou à une entreprise établie à l'étranger, ne devient pas électronique : le papier ou le PDF restent possibles entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pour ces ventes, vous transmettrez en revanche certaines données à l'administration, par votre plateforme agréée (e-reporting). Si vous ne facturez que des particuliers, c'est votre seule obligation d'envoi, en plus de la réception impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

La mention sur vos factures

La mention de la franchise ne disparaît pas avec la facture électronique. La TVA a changé de code au 1er septembre 2026 : service-public donne désormais la rédaction « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) » entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Mais l'administration fiscale admet les renvois à l'ancien code sur les factures jusqu'au 31 décembre 2027 bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  : vous pouvez garder « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusque-là.

À partir du 1er septembre 2027, ces mentions s'ajoutent sur les factures des micro-entreprises :

  • Numéro SIREN du client (s'il s'agit d'une entreprise).
  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client.
  • Nature des opérations : exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux.
  • « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce paiement.

La dernière concerne l'option pour payer la TVA d'après les débits : en franchise, vous ne payez pas de TVA, elle ne vous vise pas.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le

Une facture PDF n'est pas une facture électronique

Une facture électronique est créée par un logiciel de facturation et transmise par une plateforme agréée, dans un format que les logiciels lisent. Une facture en PDF envoyée par courriel, même faite avec un logiciel, n'en est pas une : c'est un « format numérique », au même titre que le papier entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Jusqu'au 1er septembre 2027, le PDF reste permis

D'ici là, vous pouvez continuer à envoyer vos factures en PDF : un client ne peut pas refuser de les payer au seul motif qu'elles ne sont pas électroniques. Vous pouvez aussi en émettre plus tôt, volontairement.

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

Pour choisir votre logiciel, le comparatif des logiciels de facturation classe les formules qui font la facture électronique en franchise de TVA, selon vos besoins.

L'exception : les activités exonérées de TVA

Ne confondez pas franchise et exonération. La franchise dépend de votre chiffre d'affaires ; l'exonération vise certaines activités, quel que soit le chiffre d'affaires, comme certains soins médicaux ou certains enseignements (CGI, art. 261 à 261 E). Pour ces opérations-là, vous n'avez ni facture électronique à émettre, ni données à transmettre. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Clients professionnels, particuliers, étrangers, activité exonérée en partie : le questionnaire « Suis-je concerné ? » vous donne vos obligations et leurs dates.

Si vous dépassez le seuil de TVA

La franchise tient tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € en services ou 85 000 € en vente entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Au-delà, vous facturez la TVA, mais vos obligations de facture électronique ne changent pas : elles sont les mêmes avec ou sans TVA. Le simulateur de seuil de TVA vous dit si vous devez passer à la TVA, et à partir de quand.

Questions fréquentes

Auto-entrepreneur sans TVA : dois-je faire des factures électroniques ?

Oui, pour vos clients professionnels établis en France, à partir du 1er septembre 2027. La franchise en base vous dispense de facturer la TVA, pas de la réforme : vous restez assujetti à la TVA. Vos factures à des particuliers ou à des clients à l'étranger ne deviennent pas électroniques.

Dois-je déjà avoir une plateforme agréée ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise en franchise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Plusieurs plateformes proposent une offre gratuite pour cela.

Un client m’impose une facture électronique avant 2027 : dois-je accepter ?

Non, la réforme ne l'y autorise pas. L'administration fiscale précise qu'un client ne peut pas vous imposer l'émission électronique avant le 1er septembre 2027, ni refuser ou retarder le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Vous pouvez choisir d'en émettre plus tôt, volontairement.

Quelle mention « TVA non applicable » mettre sur mes factures ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste valable jusqu'au 31 décembre 2027. Depuis la recodification de la TVA, service-public indique aussi la rédaction « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Vous pouvez utiliser l'une ou l'autre d'ici là, puis seulement la nouvelle.

Que risque-t-on si on n’émet pas de facture électronique ?

Une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Si vous ne recevez pas vos factures par une plateforme agréée, l'administration vous met d'abord en demeure de vous mettre en règle sous 3 mois, puis applique une amende de 500 €. Une première infraction réparée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée.

Je ne facture que des particuliers : suis-je concerné ?

Vos factures restent en papier ou en PDF. Mais vous devrez transmettre à l'administration certaines données de ces ventes (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027, et vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le . Journal des mises à jour

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