Aller au contenu

Chargement…

Facture électronique sans TVA, ce qui s'applique en franchise

En franchise de TVA, vous restez assujetti à la TVA, et la réforme vous concerne. Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et vous émettrez les vôtres, pour vos clients professionnels en France, à partir du 1er septembre 2027.

  • 9 sources officielles
  • À jour au
Sur cette page 8 sections

La franchise ne dispense pas de la réforme

La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti à la TVA. Or la réforme s'applique, écrit l'administration fiscale, « à tous les assujettis à la TVA, qu'ils soient redevables ou non de la TVA (par exemple le franchisé en base) » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous avez donc les mêmes obligations qu'une entreprise qui facture la TVA, aux mêmes dates que les autres micro-entreprises entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Ce qui change, et quand

Obligation Depuis ou à partir du Pour quelles factures
Recevoir les factures électroniques par une plateforme agréée Celles de vos fournisseurs professionnels
Émettre vos factures au format électronique Celles adressées à une entreprise établie en France et assujettie à la TVA
Transmettre certaines données à l'administration (e-reporting) Vos ventes à des particuliers et à des clients établis à l'étranger

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (F39785, F23208) Mis à jour le

Pour recevoir, il vous faut une plateforme agréée. Elle est inscrite pour vous dans l'annuaire de la facturation électronique, et vos fournisseurs lui adressent leurs factures. La liste officielle des plateformes agréées est publiée par impots.gouv.fr. Plusieurs proposent une offre à 0 €, que nous comparons sur la page facture électronique gratuite.

Une facture adressée à un particulier, en France ou ailleurs, ou à une entreprise établie à l'étranger, ne devient pas électronique : le papier ou le PDF restent possibles entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pour ces ventes, vous transmettrez en revanche certaines données à l'administration, par votre plateforme agréée (e-reporting). Si vous ne facturez que des particuliers, c'est votre seule obligation d'envoi, en plus de la réception impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Quelle mention « TVA non applicable » écrire

La mention de la franchise ne disparaît pas avec la facture électronique. La TVA passe dans un nouveau code, le CIBS, le 1er janvier 2027, et la mention devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . L'administration fiscale admet toutefois les renvois à l'ancien code sur les factures jusqu'au 30 juin 2028 bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous pouvez donc garder « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusque-là. Notre guide TVA non applicable, art. 293 B du CGI détaille le libellé, et ce que coûte une mention oubliée.

À partir du 1er septembre 2027, ces mentions s'ajoutent sur les factures des micro-entreprises :

  • Numéro Siren du client (s'il s'agit d'une entreprise).
  • Adresse de livraison des biens si elle est différente de l'adresse du client.
  • Nature des opérations : exclusivement des livraisons de biens, exclusivement des prestations de services, ou les deux.
  • « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » si le prestataire a opté pour ce paiement.

La dernière vise l'option pour payer la TVA d'après les débits. En franchise, vous ne payez pas de TVA : elle ne vous concerne pas.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le

Vos factures en PDF d'ici là

Un PDF envoyé par courriel ne compte pas comme une facture électronique, même s'il sort d'un logiciel entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La page facture électronique auto-entrepreneur explique la différence.

Jusqu'au 1er septembre 2027, le PDF reste permis

D'ici là, vous pouvez continuer à envoyer vos factures en PDF : un client ne peut pas refuser de les payer au seul motif qu'elles ne sont pas électroniques. Vous pouvez aussi en émettre plus tôt, volontairement.

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

Pour choisir votre logiciel, le comparatif des logiciels de facturation classe les formules qui font la facture électronique en franchise de TVA, selon vos besoins.

Les activités exonérées, à ne pas confondre avec la franchise

Ne confondez pas franchise et exonération. La franchise dépend de votre chiffre d'affaires. L'exonération, elle, vise certaines activités, quel que soit le chiffre d'affaires, comme certains soins médicaux ou certains enseignements (CGI, art. 261 à 261 E). Pour ces opérations-là, vous n'avez ni facture électronique à émettre, ni données à transmettre. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Clients professionnels, particuliers, étrangers, activité exonérée en partie : le questionnaire « Suis-je concerné ? » vous donne vos obligations et leurs dates.

Si vous dépassez le seuil de TVA

La franchise tient tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € en services ou 85 000 € en vente entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Au-delà, vous facturez la TVA, et vos obligations de facture électronique restent les mêmes. Le simulateur de seuil de TVA vous dit si vous devez passer à la TVA, et à partir de quand.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il faire des factures électroniques ?

Oui, pour vos clients professionnels établis en France, à partir du 1er septembre 2027. La franchise vous dispense de facturer la TVA, mais vous restez assujetti, et la réforme s'applique à vous. Vos factures à des particuliers ou à des clients à l'étranger ne deviennent pas électroniques.

Dois-je déjà avoir une plateforme agréée ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise, micro-entreprise en franchise comprise, doit pouvoir recevoir des factures électroniques, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Plusieurs plateformes proposent une offre gratuite pour cela.

Un client peut-il m’imposer une facture électronique avant 2027 ?

Non. L'administration fiscale précise qu'un client ne peut pas vous imposer l'émission électronique avant le 1er septembre 2027. Il ne peut pas non plus refuser ou retarder le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Vous pouvez choisir d'en émettre plus tôt, volontairement.

Quelle mention « TVA non applicable » mettre sur mes factures ?

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI », qui reste admise jusqu'au 30 juin 2028. À partir du 1er janvier 2027, la rédaction du nouveau code de la TVA, « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS », convient aussi. Après le 30 juin 2028, seul le renvoi au nouveau code reste admis.

Que risque-t-on si on n’émet pas de facture électronique ?

Une amende de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Si vous ne recevez pas vos factures par une plateforme agréée, l'administration vous met d'abord en demeure de vous mettre en règle sous 3 mois. Passé ce délai, elle applique une amende de 500 €. Une première infraction réparée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée.

Suis-je concerné si je ne facture que des particuliers ?

Oui, en partie. Vos factures restent en papier ou en PDF. Mais vous devrez transmettre à l'administration certaines données de ces ventes (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027, et vous devez déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.

Sur le même sujet