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Déclaration Urssaf : quand et comment déclarer son chiffre d’affaires ?

Vous déclarez votre chiffre d’affaires en ligne sur le site de l’Urssaf, chaque mois ou chaque trimestre selon l’option choisie, même si vous n’avez rien encaissé sur la période.

  • 3 sources officielles
  • À jour au
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La réponse : tous les mois, ou tous les trimestres sur option

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les mois (automatiquement) ou tous les 3 mois (sur demande). entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) Aucun seuil de chiffre d'affaires n'impose l'un ou l'autre rythme : c'est un choix, fait à la création puis modifiable chaque année.

Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le

Choisir ou changer de périodicité

L'option pour déclarer votre chiffre d'affaires ou vos recettes tous les 3 mois doit être prise dans le mois qui suit le début de votre activité. Cette option vaut pour l'année civile et est tacitement reconduite l'année suivante. entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)

Pour repasser à une déclaration mensuelle, la demande doit être transmise avant le 31 octobre de l'année précédant celle concernée.

La date limite, selon votre rythme

Les déclarations suivantes doivent être faites avant la fin du mois suivant le mois ou le trimestre sur lequel porte la déclaration. En déclaration trimestrielle, les quatre échéances de l'année sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre, le 31 janvier entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)

Si la date d'exigibilité est un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour qui suit.

La première déclaration : un délai particulier

Un délai minimum de 90 jours doit s'écouler entre le début de votre activité et votre première déclaration autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet)  :

  • en déclaration mensuelle, avant la fin du mois suivant vos 3 premiers mois d'activité.
  • en déclaration trimestrielle, avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.

Vos déclarations restent accessibles et modifiables dès la réception de votre notification d'affiliation, y compris pendant ce délai (sauf un paiement déjà réglé par carte bancaire).

La déclaration à 0 est obligatoire

Même si votre chiffre d'affaires est nul, la déclaration est obligatoire. Il suffit d'inscrire la mention « Néant » à la place du montant. entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) Ne rien déclarer, même sans activité, expose aux mêmes pénalités qu'un oubli.

Comment déclarer et payer

La déclaration de chiffre d'affaires doit obligatoirement être faite en ligne sur le site de l'Urssaf. entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) Le paiement de vos cotisations se fait dans la même démarche que la déclaration, en une ou plusieurs fois (télépaiement par prélèvement SEPA, virement ou carte bancaire), modifiable jusqu'à la date d'exigibilité autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Un calendrier de paiement différent ne vous concerne pas

L'Urssaf publie aussi un calendrier de paiement trimestriel à dates fixes (février, mai, août, novembre) : il s'adresse aux travailleurs indépendants au régime réel, pas aux micro-entrepreneurs, qui paient à la même échéance que leur déclaration.

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, son montant est calculé automatiquement lors de la déclaration en ligne, en fonction du taux de votre activité impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  : notre simulateur de versement libératoire compare cette option à l'imposition classique sur vos chiffres.

Que se passe-t-il en cas d'oubli ou de retard ?

Une pénalité s'applique sur chaque déclaration manquante, en plus d'une majoration des cotisations calculées sur une base forfaitaire selon l'activité. En cas de régularisation après relance, la pénalité est portée à 3 % des cotisations et contributions sociales dues. entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)

  • Une pénalité de 60,10 € s'applique à chaque déclaration manquante.
  • Une majoration de 5 % (déclaration mensuelle) ou 15 % (déclaration trimestrielle) s'ajoute à vos cotisations, pour chaque déclaration manquante de l'année civile.
  • Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire selon votre activité, et non sur votre chiffre d'affaires réel : 7 791,67 € (vente) ou 3 125 € (services) par mois manquant ; 23 375 € ou 10 313 € par trimestre manquant.

Vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations dues pour vos déclarations manquantes. Vous pouvez encore régulariser votre situation en déclarant : la pénalité est alors ramenée à 3 % des cotisations et contributions dues, au lieu du forfait par activité entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le chiffre d'affaires à déclarer

Il s'agit de la somme hors taxes encaissée sur la période, et non de ce que vous avez facturé : une vente ou une prestation réalisée mais pas encore payée ne se déclare pas encore. Notre simulateur de charges calcule vos cotisations sociales à partir de ce chiffre d'affaires, selon votre activité.

Vous n'avez pas encore créé votre micro-entreprise ? Notre guide Créer sa micro-entreprise détaille le guichet unique, le délai d'immatriculation et les choix à faire au moment de la création.

Questions fréquentes

Doit-on déclarer son chiffre d’affaires tous les mois ou tous les trimestres ?

Tous les mois par défaut. Vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle, à condition d'en faire la demande dans le mois qui suit le début de votre activité. Ce choix se reconduit ensuite automatiquement chaque année.

Quelle est la date limite pour déclarer son chiffre d’affaires ?

Dans tous les cas, avant la fin du mois qui suit la période déclarée : le mois précédent en déclaration mensuelle, ou le trimestre précédent en déclaration trimestrielle (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier). Si cette date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au jour suivant.

Faut-il déclarer si l’on n’a rien encaissé ?

Oui : la déclaration à 0 est obligatoire, même sans chiffre d'affaires. Il suffit d'inscrire la mention « Néant » à la place du montant.

Que risque-t-on en cas d’oubli de déclaration ?

Une pénalité de 60,10 € par déclaration manquante, ainsi qu'une majoration de vos cotisations (5 % en déclaration mensuelle, 15 % en trimestrielle), calculées sur une base forfaitaire propre à votre activité et non sur votre chiffre d'affaires réel.

Quand faire sa toute première déclaration ?

Au minimum 90 jours après le début de votre activité : avant la fin du mois qui suit vos 3 premiers mois d'activité en rythme mensuel, ou avant la fin du mois qui suit le trimestre qui suit votre début d'activité en rythme trimestriel.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le . Journal des mises à jour

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