Modèle de devis auto-entrepreneur : remplissez, téléchargez le PDF
Remplissez le devis : nous calculons les totaux et signalons ce qui manque, vous téléchargez le PDF, prêt pour la signature « Bon pour accord ».
- Gratuit, calcul dans votre navigateur
- 2 sources officielles
- À jour au
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La réponse : ce que doit dire un devis
Un devis n'a pas de liste de mentions imposée par la loi, hormis pour les activités où il est obligatoire (voir plus bas). Pour être clair et utilisable, il doit tout de même identifier les deux parties, dater la proposition et détailler ce qui est vendu F31808 (source officielle, nouvel onglet) :
- votre nom, suivi de « EI », votre adresse et votre Siret ;
- le nom et l'adresse du client ;
- un numéro, propre au devis, différent de vos factures ;
- la date d'établissement et la durée de validité de l'offre ;
- le détail : désignation, quantité, prix unitaire HT et, si vous facturez la TVA, son taux ;
- le total HT et le total TTC ;
- si vous êtes en franchise de TVA, la mention qui l'indique.
Le modèle les demande toutes, et ajoute lui-même celles qui ne dépendent que de vos choix.
La condition : un devis écrit obligatoire pour certaines activités
En dehors d'une liste précise, rien n'oblige à fournir un devis écrit : le client peut toujours en demander un, mais aucun texte général ne vous y contraint F31144 (source officielle, nouvel onglet) . La loi l'impose pour :
- Déménagement
- Location de véhicule de moins de 3,5 tonnes
- Optique médicale
- Audioprothèses
- Services à la personne, à partir de 100 € par mois
- Produits de compensation de la perte d'autonomie, à partir de 500 €
- Chirurgie esthétique, à partir de 300 € ou avec anesthésie générale
- Prestations funéraires
et pour le dépannage, la réparation et l'entretien dans le secteur du bâtiment, quel que soit le montant : depuis l'arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix de ces prestations, le devis écrit y est obligatoire sans seuil F31144 (source officielle, nouvel onglet) . Le seuil de 150 € parfois cité pour ces travaux vient d'un décret de 1990, abrogé depuis : ne le reprenez pas.
Un devis obligatoire mais absent expose à une amende administrative, jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société F31144 (source officielle, nouvel onglet) .
L'exception : durée de validité et « bon pour accord »
Aucune loi n'impose de durée de validité à un devis F31144 (source officielle, nouvel onglet) : c'est vous qui la fixez, et le modèle propose 30 jours par défaut, un choix d'usage plutôt qu'une règle. Passé ce délai, rien n'empêche d'établir un nouveau devis si les prix ont changé.
Un devis n'est qu'une proposition tant qu'il n'est pas signé : il n'engage le client qu'une fois revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », précédée de la date. Le modèle le rappelle à l'écran et l'imprime sur le PDF, avec une zone de signature.
Devis accepté : passez à la facture
Un devis signé n'est pas une facture : une fois la prestation réalisée ou le bien livré, établissez une facture, avec sa propre numérotation. Le modèle de facture reprend le même détail, avec les mentions propres à une facture (échéance de paiement, pénalités de retard). Pour un devis en TVA, le calcul de TVA aide à vérifier un montant HT ou TTC.
Un devis, pas une facture électronique
La réforme de la facturation électronique ne concerne pas les devis : elle porte uniquement sur les factures entre entreprises. Un devis en PDF, envoyé par courriel ou imprimé, reste possible sans limite de durée.
Questions fréquentes
Comment faire un devis d’auto-entrepreneur ?
Indiquez votre nom (nous ajoutons « EI »), votre adresse, votre Siret, le nom et l'adresse du client, un numéro, la date d'établissement et la durée de validité, puis le détail : désignation, quantité et prix unitaire de chaque prestation ou produit. Le total se calcule au fur et à mesure ; vous téléchargez ensuite le PDF.
Le modèle de devis existe-t-il en Word, à télécharger gratuitement ?
Non : ce modèle produit directement un PDF, sans passer par un fichier Word à remplir à la main. Les totaux sont calculés pour vous, plutôt que recopiés dans des cellules qui peuvent se dérégler d'un logiciel à l'autre ; le PDF s'ouvre et s'imprime à l'identique partout. Pour modifier un devis déjà envoyé, remplissez-le à nouveau et renvoyez la nouvelle version.
Un devis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Non, sauf pour une liste précise d'activités : dépannage, réparation et entretien dans le bâtiment, déménagement, location de véhicule de moins de 3,5 tonnes, optique médicale, audioprothèses, services à la personne à partir de 100 € par mois, produits de compensation de la perte d'autonomie à partir de 500 €, chirurgie esthétique à partir de 300 € ou avec anesthésie générale, prestations funéraires. En dehors de cette liste, rien n'oblige à en fournir un par écrit, mais un client peut toujours en demander un.
Un devis signé engage-t-il définitivement le client ?
Il l'engage seulement une fois signé avec la mention manuscrite « Bon pour accord », précédée de la date. Sans cette signature, un devis n'est qu'une proposition : le client peut le refuser ou en demander un autre.
Quelle est la durée de validité d’un devis ?
Aucune loi n'en impose une : c'est vous qui la fixez. Le modèle propose 30 jours par défaut, une durée d'usage à ajuster ; les tribunaux retiennent en général un délai raisonnable, souvent d'un à trois mois.
Comment transformer un devis accepté en facture ?
Reprenez les mêmes lignes dans le modèle de facture : la numérotation d'une facture est indépendante de celle des devis, ce n'est donc jamais une simple conversion automatique.
Sources
- Devis obligatoire : activités concernées entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- Mentions obligatoires sur une facture entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
Sources relevées le , page mise à jour le . Journal des mises à jour