Suis-je concerné par la facture électronique ?
Tout micro-entrepreneur est concerné au moins en réception, depuis le 1er septembre 2026. Le reste dépend de vos clients et de votre activité : trois questions, et vous avez vos obligations et leurs dates.
- Gratuit, calcul dans votre navigateur
- 10 sources officielles
- À jour au
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La réponse : personne n'y échappe entièrement
Dès que vous exercez une activité indépendante de façon habituelle, vous êtes assujetti à la TVA, même en franchise, et la réforme vous concerne « au moins en réception » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, quels que soient vos clients.
Ce que vous devez envoyer dépend ensuite de vos clients : des factures électroniques pour les entreprises établies en France, des données (e-reporting) pour les particuliers et l'étranger entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Le calendrier
| Obligation | Micro-entreprises et PME | Grandes entreprises et ETI |
|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| Émettre des factures électroniques | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
| Transmettre les données des autres ventes (e-reporting) | 1er septembre 2027 | 1er septembre 2026 |
Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (A18953, F39785) Mis à jour le
Une micro-entreprise, au sens de la réforme, compte moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . En pratique, un micro-entrepreneur en est une : son chiffre d'affaires reste sous 203 100 €, même en vente entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
La condition : un client professionnel établi en France
Une facture devient électronique quand elle est adressée à une entreprise établie en France et assujettie à la TVA. Service public donne l'exemple d'un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française : sa facture relève de la facture électronique entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous n'émettez pas de facture électronique :
- pour un particulier, en France ou à l'étranger : papier ou PDF, et e-reporting ;
- pour une entreprise établie à l'étranger : papier ou PDF, et e-reporting ;
- pour une opération exonérée de TVA (CGI, art. 261 à 261 E) : ni facture électronique, ni e-reporting pour cette opération impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) ;
- avant le 1er septembre 2027, en tant que micro-entreprise, sauf si vous choisissez de le faire plus tôt.
Pour les administrations (État, collectivités, établissements publics), rien ne change : vos factures passent déjà par Chorus Pro entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Franchise de TVA : aucune exception
Facturer sans TVA ne vous dispense de rien : l'administration applique la réforme à tous les assujettis, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La seule différence est la mention de franchise, que vous gardez sur chaque facture. Tout ce qui change pour vous est détaillé sur la page facture électronique sans TVA.
Ce que vous risquez
- Pas de plateforme pour recevoir vos factures : mise en demeure de vous équiper sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois.
- Facture qui aurait dû être électronique : 50 € par facture, 15 000 € par an au plus.
- Données non transmises : 500 € par transmission, 15 000 € par an au plus.
Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (A18802, F23208) Mis à jour le
Pas de sanction automatique au démarrage
L'administration n'appliquera pas ces amendes d'office à une entreprise qui rencontre des difficultés et le montre : plateforme choisie, échanges avec son prestataire, corrections en cours. L'obligation n'est pas reportée pour autant.
Source impots.gouv.fr Mis à jour le
S'équiper ne coûte pas forcément : nous comparons les offres gratuites des plateformes agréées.
Les cas que le questionnaire ne traite pas
Le questionnaire vaut pour un micro-entrepreneur établi en métropole. Si votre entreprise est domiciliée dans les DOM-COM, si vous êtes loueur en meublé, ou pour une association ou une SCI, l'administration publie des fiches particulières : utilisez son questionnaire « qu'est-ce que ça change pour moi ? », qui les renvoie impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Questions fréquentes
Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?
Aucune entreprise assujettie à la TVA n'y échappe entièrement : toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. En revanche, vous n'émettez pas de facture électronique pour un particulier, pour un client établi à l'étranger, ni pour une opération exonérée de TVA (CGI, art. 261 à 261 E).
Un auto-entrepreneur qui ne facture que des particuliers est-il concerné ?
Oui, mais peu. Ses factures restent en papier ou en PDF. Il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026, et transmettre certaines données de ses ventes à l'administration (e-reporting) à partir du 1er septembre 2027.
La facture électronique est-elle obligatoire en 2026 pour un auto-entrepreneur ?
En réception, oui, depuis le 1er septembre 2026. En émission, non : les micro-entreprises émettent leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. D'ici là, un client ne peut pas vous imposer de le faire.
Faut-il payer pour recevoir des factures électroniques ?
Non, pas forcément : il faut passer par une plateforme agréée, et plusieurs proposent une offre à 0 €. Vérifiez ce que l'offre couvre (réception seule, ou émission et transmission des données) avant le 1er septembre 2027.
Que risque-t-on si on ne s’équipe pas ?
Sans plateforme pour recevoir vos factures, l'administration vous met en demeure de vous équiper sous 3 mois, puis applique une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les 3 mois. À partir du 1er septembre 2027, chaque facture qui aurait dû être électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.
Sources
- La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- Tout savoir sur la facturation entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- Franchisé en base, micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? impots.gouv.fr · page datée du
- Je n'émets pas de facture, ou je facture sans TVA. Suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? impots.gouv.fr · page datée du
- La facturation électronique, qu’est-ce que ça change pour moi ? impots.gouv.fr · page datée du
- Facturation électronique : les sanctions évoluent entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 impots.gouv.fr · page datée du
- BOI-RES-TVA-000253 — Dispositions transitoires de l'ordonnance codifiant la TVA dans le CIBS bofip.impots.gouv.fr · page datée du
- Seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
Sources relevées le , page mise à jour le . Journal des mises à jour