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Facture électronique, qui est concerné et à partir de quand

Seul celui qui n'exerce aucune activité indépendante échappe à la facture électronique. Tout micro-entrepreneur est concerné, au moins pour recevoir des factures, depuis le 1er septembre 2026. Le reste dépend de vos clients et de votre activité : répondez à trois questions pour voir vos obligations et leurs dates.

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  • 10 sources officielles
  • À jour au

Questionnaire · micro-entrepreneur

Votre situation

Vos clients

Cochez tout ce qui s'applique. Administrations : État, collectivités, hôpitaux publics…

Facturez-vous la TVA ?
Votre activité est-elle exonérée de TVA ?

Certaines activités sont exonérées par la loi, quel que soit le chiffre d'affaires, comme certains soins médicaux ou enseignements. La franchise n'est pas une exonération : dans le doute, répondez « Non ».

Concerné : recevoir et émettre

Le 1er septembre 2027 : émettre vos factures en électronique, ajouter de nouvelles mentions, transmettre les données de vos autres ventes.

Ce que vous devez faire

  1. Si ce n’est pas fait, choisissez dès maintenant une plateforme agréée : plusieurs proposent une offre gratuite.
  2. Avant le 1er septembre 2027, vérifiez que votre logiciel de facturation passe par une plateforme agréée. D'ici là, vos factures PDF restent valables.

Vos obligations

  1. Depuis le 1er septembre 2026 Recevoir vos factures par une plateforme agréée

    Choisissez une plateforme agréée : vos fournisseurs professionnels y adressent leurs factures électroniques.

  2. À partir du 1er septembre 2027 Émettre vos factures en électronique

    Pour vos clients professionnels établis en France, par votre plateforme agréée. Une facture PDF ne suffira plus.

  3. À partir du 1er septembre 2027 Ajouter de nouvelles mentions

    Sur toutes vos factures : le numéro Siren du client s'il s'agit d'une entreprise, l'adresse de livraison si elle diffère, et la nature des opérations (biens, services ou les deux).

  4. À partir du 1er septembre 2027 Transmettre les données de vos autres ventes

    Vos factures à des particuliers ou à l'étranger restent en papier ou en PDF. Votre plateforme transmet certaines de leurs données à l'administration (e-reporting).

  5. Sur chaque facture Garder la mention de franchise

    « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

Résultat indicatif, établi à partir de vos trois réponses. En cas de doute, le questionnaire d'impots.gouv.fr fait foi.

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (F39785, F23208), impots.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr Mis à jour le

Sur cette page 8 sections

Seul celui qui n'est pas assujetti à la TVA y échappe

N'est pas concerné celui qui n'exerce pas d'activité économique de façon indépendante et habituelle. Un salarié, par exemple, n'est pas assujetti à la TVA entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Dès que vous exercez une activité indépendante de façon habituelle, vous êtes assujetti à la TVA, même en franchise, et la réforme vous concerne « au moins en réception » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée, quels que soient vos clients.

Ce que vous devez envoyer dépend ensuite de vos clients : des factures électroniques pour les entreprises établies en France, des données (e-reporting) pour les particuliers et l'étranger entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Un client professionnel établi en France

Une facture devient électronique quand elle est adressée à une entreprise établie en France et assujettie à la TVA. Service public donne l'exemple d'un micro-entrepreneur qui facture une agence de communication française : sa facture relève de la facture électronique entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous n'émettez pas de facture électronique :

  • pour un particulier, en France ou à l'étranger : papier ou PDF, et e-reporting ;
  • pour une entreprise établie à l'étranger : papier ou PDF, et e-reporting ;
  • pour une opération exonérée de TVA (CGI, art. 261 à 261 E) : ni facture électronique, ni e-reporting pour cette opération impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)  ;
  • avant le 1er septembre 2027, en tant que micro-entreprise, sauf si vous choisissez de le faire plus tôt.

Notre page sur l'e-reporting détaille ce que votre plateforme transmet pour ces ventes, et à quel rythme.

Pour les administrations (État, collectivités, établissements publics), rien ne change : vos factures passent déjà par Chorus Pro entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le calendrier

Obligation Micro-entreprises et PME Grandes entreprises et ETI
Recevoir des factures électroniques 1er septembre 2026 1er septembre 2026
Émettre des factures électroniques 1er septembre 2027 1er septembre 2026
Transmettre les données des autres ventes (e-reporting) 1er septembre 2027 1er septembre 2026

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (A18953, F39785) Mis à jour le

Une micro-entreprise, au sens de la réforme, compte moins de 10 salariés et un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un micro-entrepreneur en est donc une, puisque son chiffre d'affaires reste sous 203 100 €, même en vente entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Ce que chaque date change dans votre façon de facturer est expliqué sur la page facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Aucune exception pour la franchise de TVA

Facturer sans TVA ne vous dispense de rien : l'administration applique la réforme à tous les assujettis, « qu'ils soient redevables ou non de la TVA » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La seule différence est la mention de franchise, que vous gardez sur chaque facture. Tout ce qui change pour vous est détaillé sur la page facture électronique sans TVA.

Ce que vous risquez

  • Pas de plateforme pour recevoir vos factures : mise en demeure de vous équiper sous 3 mois, puis 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois.
  • Facture qui aurait dû être électronique : 50 € par facture, 15 000 € par an au plus.
  • Données non transmises : 500 € par transmission, 15 000 € par an au plus.

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (A18802, F23208) Mis à jour le

Pas de sanction automatique au démarrage

L'administration n'appliquera pas ces amendes d'office à une entreprise qui rencontre des difficultés et le montre : plateforme choisie, échanges avec son prestataire, corrections en cours. L'obligation n'est pas reportée pour autant.

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

S'équiper ne coûte pas forcément. Nous comparons les offres gratuites des plateformes agréées, et les logiciels de facturation qui font aussi la facture électronique.

Les cas que le questionnaire ne traite pas

Le questionnaire vaut pour un micro-entrepreneur établi en métropole. L'administration publie des fiches particulières pour une entreprise domiciliée dans les DOM-COM, un loueur en meublé, une association ou une SCI. Son questionnaire « qu'est-ce que ça change pour moi ? » vous y renvoie impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Questions fréquentes

Qui n’est pas concerné par la facturation électronique ?

Celui qui n'exerce pas d'activité économique indépendante de façon habituelle, comme un salarié, car il n'est pas assujetti à la TVA. Un micro-entrepreneur l'est, même en franchise, et doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. Il n'en émet pas pour un particulier, pour un client établi à l'étranger, ni pour une opération exonérée de TVA (CGI, art. 261 à 261 E).

Un auto-entrepreneur qui ne facture que des particuliers est-il concerné ?

Oui, mais peu. Ses factures restent en papier ou en PDF. Il doit pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs depuis le 1er septembre 2026. À partir du 1er septembre 2027, il transmettra aussi certaines données de ses ventes à l'administration (e-reporting).

La facture électronique est-elle obligatoire en 2026 pour un auto-entrepreneur ?

En réception, oui, depuis le 1er septembre 2026. En émission, non : les micro-entreprises émettent leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027. D'ici là, un client ne peut pas vous imposer de le faire.

Faut-il payer pour recevoir des factures électroniques ?

Non, pas forcément : il faut passer par une plateforme agréée, et plusieurs proposent une offre à 0 €. Vérifiez ce que l'offre couvre (réception seule, ou émission et transmission des données) avant le 1er septembre 2027.

Que risque-t-on si on ne s’équipe pas ?

Sans plateforme pour recevoir vos factures, l'administration vous met en demeure de vous équiper sous 3 mois. Elle applique ensuite une amende de 500 €, puis de 1 000 € tous les 3 mois. À partir du 1er septembre 2027, chaque facture qui aurait dû être électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Notre méthode · Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.

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