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Facture électronique pour un auto-entrepreneur : ce qui change, et quand

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez en émettre pour vos clients professionnels en France.

  • 6 sources officielles
  • À jour au
Sur cette page 9 sections

La réponse : vous êtes concerné

« Auto-entrepreneur » et « micro-entrepreneur » désignent le même régime. La réforme s'applique aux micro-entreprises, y compris à celles qui sont en franchise de TVA impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle vous impose trois choses, à deux dates entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

  • Recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs : depuis le .
  • Émettre vos factures au format électronique à vos clients professionnels établis en France : à partir du .
  • Transmettre à l'administration les données de vos ventes à des particuliers et à l'étranger (e-reporting) : à partir du .

Sources entreprendre.service-public.gouv.fr (F39785, F23208) Mis à jour le

Ce que vous faites maintenant : choisir une plateforme agréée

La réception passe par une plateforme agréée, le seul intermédiaire reconnu par l'administration. Une solution de facturation « compatible » convient si elle est raccordée à l'une d'elles entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . C'est la première démarche : elle vous sert d'abord à recevoir, puis à émettre.

Notre comparatif des offres gratuites montre ce que chacune couvre et ses limites. La liste des plateformes agréées reprend celle d'impots.gouv.fr.

Vos factures à des particuliers ou à l'étranger

Une facture adressée à un particulier ou à un client établi à l'étranger ne devient pas électronique : le papier ou le PDF restent possibles entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Seules ses données sont transmises, par votre plateforme.

Une facture PDF n'est pas une facture électronique

Une facture électronique est créée par un logiciel et transmise par une plateforme agréée. Un PDF envoyé par courriel n'en est pas une, même fait avec un logiciel entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Jusqu'au 1er septembre 2027, le PDF reste permis

Vos clients ne peuvent pas vous imposer la facture électronique avant cette date impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous pouvez en émettre plus tôt, si vous le souhaitez.

Notre modèle de facture produit un PDF classique : il convient aujourd'hui, pas comme facture électronique à partir du 1er septembre 2027.

À cette date, 4 mentions s'ajoutent aussi sur vos factures (1er septembre 2027), dont le numéro SIREN de votre client professionnel et la nature des opérations entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Sans TVA, avec TVA : mêmes obligations

La franchise en base ne change ni les dates ni la plateforme. Notre page facture électronique sans TVA détaille la mention à garder sur vos factures.

Ce que vous risquez

Sans facture électronique à partir du 1er septembre 2027, l'amende est de 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Sans plateforme pour recevoir, l'administration vous met d'abord en demeure, sous 3 mois, puis l'amende est de 500 €. Une première infraction réparée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

L'exception : les activités exonérées de TVA

Certaines activités sont exonérées de TVA, quel que soit le chiffre d'affaires (CGI, art. 261 à 261 E). Pour ces opérations, vous n'émettez pas de facture électronique et ne transmettez pas de données ; vous devez en revanche pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Une activité mixte, des clients variés : le questionnaire « Suis-je concerné ? » vous donne vos obligations et leurs dates.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il faire de la facture électronique ?

Oui, pour ses clients professionnels établis en France : il doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et il émettra les siennes à partir du 1er septembre 2027. Ses factures à des particuliers ou à l'étranger restent en papier ou en PDF, mais leurs données sont transmises à l'administration (e-reporting).

Quelle est la date limite pour un auto-entrepreneur ?

Deux dates. La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026, l'émission et l'e-reporting le seront à partir du 1er septembre 2027.

Faut-il déjà avoir une plateforme agréée ?

Pour recevoir des factures, oui : c'est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. La plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour recevoir et émettre vos factures électroniques et transmettre vos données.

Puis-je continuer à envoyer mes factures en PDF ?

Jusqu'au 1er septembre 2027, oui : un client ne peut pas vous imposer la facture électronique avant cette date. Ensuite, un PDF envoyé par courriel n'est plus une facture électronique : il ne convient plus pour vos clients professionnels en France, il reste possible pour les particuliers.

Un auto-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?

Oui. La franchise en base dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti : la réforme s'applique aussi à vous.

Que risque-t-on sans facture électronique ?

Une amende de 50 € par facture émise hors du format électronique, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction réparée dans les 30 jours n'est pas sanctionnée.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le . Journal des mises à jour

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