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TVA non applicable (art. 293 B du CGI) sur vos factures et devis

En franchise de TVA, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et aucun montant de TVA. La TVA passe dans un nouveau code, le CIBS, le 1er janvier 2027, mais cette mention reste admise jusqu'au 30 juin 2028.

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La mention à copier

TVA non applicable, art. 293 B du CGI

Admise sur vos factures jusqu'au 30 juin 2028 bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)

La mention de la franchise de TVA

Cette mention dit à votre client que vous êtes en franchise de TVA. L'article 293 B du Code général des impôts vous dispense de payer la TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous des seuils. L'administration fiscale résume ce que cela vous impose : « Vous devez délivrer des factures sans TVA. Vous ne pratiquez aucune déduction de la taxe se rapportant aux biens et services acquis pour les besoins de votre activité » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Vous restez assujetti à la TVA, mais vous n'en êtes pas redevable impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La mention le signale sur chaque facture ou note d'honoraires entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle n'a sa place que tant que vous êtes en franchise.

Le libellé exact, sur la facture et sur le devis

Écrivez « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », une fois par facture. C'est la rédaction de l'Urssaf autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) . Service-public écrit le nom du code en entier entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le BOFiP écrit « article » en toutes lettres, et admet aussi une référence à l'article 284 de la directive 2006/112/CE bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

La facture ne fait apparaître aucune TVA, ni montant ni taux bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le total hors taxe est le montant à payer. Le modèle de facture ajoute la mention pour vous et vérifie les autres mentions obligatoires.

Sur un devis, aucun texte n'impose la mention. Le BOFiP la prévoit sur les factures et les documents qui en tiennent lieu bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Service-public ne la compte pas non plus parmi les mentions d'un devis obligatoire entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Écrivez-la quand même. Votre client sait ainsi que le prix proposé n'aura pas de TVA en plus. Le modèle de devis l'ajoute aussi.

Ce que la franchise change pour votre client professionnel

Un client dont l'activité est soumise à la TVA déduit celle que ses fournisseurs lui facturent bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Votre facture n'en porte pas, il n'a donc rien à déduire. À prix hors taxe égal, vous ne lui coûtez ni plus ni moins qu'un fournisseur qui facture la TVA.

Les opérations exonérées, comme les soins médicaux ou l'enseignement, n'ouvrent pas ce droit à déduction bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un client dans ce cas, un médecin par exemple, ne déduit pas la TVA de ses achats pour cette activité. À prix hors taxe égal, vous lui coûtez donc moins cher, comme à un particulier. Votre prix n'a pas les 20 % du taux normal en plus. Le calcul de TVA vous montre l'écart entre un prix hors taxe et un prix TTC.

Pour un client établi dans un autre pays de l'UE, la facture porte d'autres mentions  : notre guide du numéro de TVA intracommunautaire les détaille .

Tant que vous restez sous les seuils

La franchise suppose un chiffre d'affaires de l'année précédente sous 37 500 € en services ou 85 000 € en vente. Cette année, il doit rester sous 41 250 € ou 93 500 € bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Au-delà, vous facturez la TVA et la mention disparaît de vos factures. Le simulateur de seuil de TVA vous dit si vous restez en franchise, et jusqu'à quand.

Les erreurs fréquentes et leurs amendes

La mention oubliée

Chaque mention manquante ou inexacte sur une facture coûte 15 € d'amende. Le total des amendes d'une facture ne dépasse pas 25 % de son montant entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Service-public ajoute que l'entreprise « s'expose à un redressement fiscal pour non-respect du formalisme administratif en cas de contrôle fiscal » entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Une première infraction sur l'année en cours et les trois précédentes n'est pas sanctionnée si vous la réparez de vous-même, ou dans les 30 jours après la demande de l'administration entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ne modifiez pas la facture envoyée. Avant le paiement, émettez une facture rectificative avec un nouveau numéro, qui annule et remplace la première. Après le paiement, passez par une facture d'avoir entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

La TVA facturée par erreur

Une TVA écrite sur votre facture est due au Trésor du seul fait de cette facture, même en franchise. Votre client ne peut pas la déduire bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle ne vaut pas non plus option pour la TVA, et ne vous donne aucun droit de déduire celle de vos achats bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Pour régulariser, envoyez d'abord à votre client une facture rectificative sans TVA, avec la mention de franchise bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . D'ordinaire, en franchise, vous ne déposez aucune déclaration de TVA impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Voyez donc avec votre service des impôts des entreprises comment régulariser la TVA facturée.

La mention gardée après un dépassement de seuil

Garder la mention ne garde pas la franchise. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due sur vos opérations à partir de la date du dépassement. Envoyez alors des factures rectificatives à vos clients assujettis pour ces opérations, acomptes compris, et prévenez votre service des impôts bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Si c'est le seuil de l'année précédente que vous avez dépassé, vous facturez la TVA depuis le 1er janvier impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La mention n'a plus sa place sur aucune facture de l'année.

La mention change avec le nouveau code de la TVA

Le 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS) legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Sur vos factures, le renvoi à l'ancien code reste admis jusqu'au 30 juin 2028 bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Avec le nouveau code, la mention renvoie à son article L. 233-3, qui définit l'entreprise en franchise legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Abrégée comme aujourd'hui, elle devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Une autre page d'impots.gouv donne « L. 223-3 », et service-public « L. 223 et s. » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ces articles du nouveau code portent sur la déduction de la TVA, pas sur la franchise legifrance.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Aucun texte ne fixe encore la rédaction de la mention. Gardez donc « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » jusqu'au 30 juin 2028, comme nos modèles de facture et de devis.

Le guide Auto-entrepreneur en 2027 place ce changement de code avec les autres du 1er janvier 2027.

Sur une facture électronique

La franchise ne vous dispense pas de la facture électronique. À partir du 1er septembre 2027, vos factures à des clients professionnels établis en France deviennent électroniques impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elles gardent la mention de franchise, et quelques mentions s'y ajoutent entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Notre page facture électronique sans TVA les liste.

Une facture qui devait être électronique et ne l'est pas coûte 50 € d'amende, dans la limite de 15 000 € par an entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . La page facture électronique auto-entrepreneur détaille le calendrier.

Questions fréquentes

Que veut dire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?

Que vous êtes en franchise de TVA. L'article 293 B du Code général des impôts vous dispense de la payer tant que votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. Vous facturez sans TVA, et vous ne déduisez pas celle de vos achats.

La mention TVA non applicable est-elle obligatoire pour un auto-entrepreneur ?

Oui, sur chaque facture ou note d'honoraires tant que vous êtes en franchise. Une mention oubliée coûte 15 € d'amende, et les amendes d'une facture ne dépassent pas le quart de son montant.

Faut-il écrire la mention sur un devis ?

Aucun texte ne l'impose sur un devis. Écrivez-la quand même : votre client voit que le prix n'a pas de TVA en plus, et la facture qui suivra portera la même mention.

Un auto-entrepreneur qui facture la TVA par erreur doit-il la payer ?

Oui. La TVA écrite sur une facture est due du seul fait de cette facture, et votre client ne peut pas la déduire. Pour régulariser, envoyez-lui une facture rectificative sans TVA, avec la mention de franchise, puis voyez avec votre service des impôts des entreprises.

Un client professionnel peut-il récupérer la TVA d’un auto-entrepreneur ?

Non. Votre facture en franchise ne porte pas de TVA, votre client n'a donc rien à déduire. S'il déduit d'ordinaire la TVA de ses achats, vous ne lui coûtez ni plus ni moins qu'un fournisseur qui la facture, à prix hors taxe égal. Si son activité est exonérée, comme les soins médicaux ou l'enseignement, il ne récupère pas la TVA : vous lui coûtez moins cher.

La mention 293 B change-t-elle en 2027 ?

La TVA passe dans un nouveau code, le CIBS, le 1er janvier 2027. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste admise sur les factures jusqu'au 30 juin 2028. Abrégée de la même façon, la rédaction du nouveau code est « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».

La mention reste-t-elle sur une facture électronique ?

Oui. Une facture électronique garde les mentions d'une facture papier, dont celle de la franchise, et en ajoute quelques-unes. Vos factures à des clients professionnels en France deviennent électroniques le 1er septembre 2027.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Notre méthode · Journal des mises à jour

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