Frais professionnels de l'auto-entrepreneur, déductibles ou non
Non : au régime micro, aucun frais ne se déduit du chiffre d'affaires. Un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % tient lieu de vos dépenses pour l'impôt, et seuls les débours et les rétrocessions d'honoraires font exception.
- 10 sources officielles
- À jour au
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Aucun frais ne se déduit
Au régime micro, vous déclarez votre chiffre d'affaires brut, sans retirer vos dépenses : « aucune charge ou dépense ne peut être déduite du chiffre d'affaires » autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Vos frais ne sont pas oubliés pour autant : un pourcentage forfaitaire les représente. Pour l'impôt, c'est l'abattement. Pour les cotisations, le taux de l'Urssaf tient compte de l'abattement forfaitaire fiscal pour frais et charges autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vous payez donc le même pourcentage de votre chiffre d'affaires, que vous ayez dépensé beaucoup ou rien. Le simulateur de charges calcule vos cotisations à partir du seul chiffre d'affaires.
L'abattement qui tient lieu de frais
L'abattement est un pourcentage de votre chiffre d'affaires, retiré avant l'impôt sur le revenu, avec un minimum de 305 €. Il est « représentatif des charges professionnelles », notamment les frais de déplacement, les cotisations sociales, les charges du local et les amortissements impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
| Activité | Abattement | Frais que l'abattement représente, pour 10 000 € | Part imposée au barème |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises, fourniture de logement hors meublés | 71 % | 7 100 € | 2 900 € |
| Prestations de services commerciales ou artisanales | 50 % | 5 000 € | 5 000 € |
| Professions libérales et autres prestations | 34 % | 3 400 € | 6 600 € |
Sources entreprendre.service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr Mis à jour le
Un artisan qui facture 30 000 € de prestations de services par an est imposé sur 15 000 €, qu'il ait dépensé 1 000 € ou 20 000 €.
Avec le versement libératoire, l'impôt se calcule directement sur le chiffre d'affaires, sans abattement, à 1,7 % en services impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Vos frais n'y entrent pas non plus. Le simulateur de versement libératoire compare les deux calculs.
Ce que vous ne pouvez pas déduire
L'Urssaf cite des exemples de dépenses qui ne se retirent pas du chiffre d'affaires, facturées ou non à votre client autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- le matériel, acheté ou loué ;
- l'emballage, l'expédition et la livraison ;
- le montage et l'installation ;
- le téléphone et l'électricité ;
- les péages et les indemnités kilométriques ;
- les frais d'assurance ;
- les commissions des plateformes de mise en relation.
L'achat d'un ordinateur ou d'un outil relève de « matériel (achat ou location) » : il ne diminue ni vos cotisations ni votre impôt. Les cotisations d'une complémentaire santé ne se déduisent pas non plus. Le comparatif des mutuelles détaille ce point.
Ce que vous refacturez à votre client compte au contraire dans votre chiffre d'affaires. L'Urssaf y inclut « les frais engagés s'ils sont facturés avec la vente ou la prestation » autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) . Une mission de 1 000 € avec 80 € de billets de train à votre nom, facturés au client, se déclare pour 1 080 €. Pour un libéral, le BOFiP range de même parmi les recettes « des remboursements de frais reçus de la clientèle » bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Les débours et les rétrocessions d'honoraires
Un débours est une avance de frais faite au nom et pour le compte de votre client. L'Urssaf pose deux conditions. Vous refacturez « le montant exact engagé », sans forfait, et la facture d'origine est au nom du client. Si elles sont réunies, les débours « ne sont pas à inclure dans le chiffre d'affaires » autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Vous avancez par exemple 50 € de frais de dossier pour un client, sur une facture à son nom, et vous lui refacturez 50 €. Ces 50 € restent hors de votre chiffre d'affaires. Refacturés 60 €, ou réglés sur une facture à votre nom, ils entrent dans votre chiffre d'affaires, pour le montant refacturé. Conservez la facture d'origine avec la vôtre.
Pour un libéral, le BOFiP donne un critère : en cas de non-paiement, c'est le client qui est poursuivi, et non vous bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Les rétrocessions d'honoraires, qu'un libéral reverse à un confrère ou à un libéral d'une profession complémentaire, sortent aussi du chiffre d'affaires de celui qui les verse. Elles entrent dans celui du bénéficiaire autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) .
La TVA de vos achats
En franchise de TVA, vous ne facturez pas de TVA. Les micro-entrepreneurs de ce régime « ne sont pas autorisés à déduire la TVA que leur ont facturée leurs fournisseurs » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Elle reste à votre charge, comme le reste du prix.
Trois cas ouvrent cette déduction : vous optez pour la TVA et renoncez à la franchise, vous quittez le régime micro et la franchise, ou votre chiffre d'affaires dépasse les seuils. Vous facturez alors la TVA à vos clients, et vous déduisez celle de vos fournisseurs impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le simulateur de seuil de TVA vous dit si vous restez en franchise.
La mention à écrire sur vos factures tant que vous êtes en franchise est détaillée dans le guide TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les achats de prestations de services à un assujetti d'un autre État membre de l'UE sont un cas à part, quel qu'en soit le montant. Vous devez alors auto-liquider, déclarer et verser en France la TVA correspondante impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le guide du numéro de TVA intracommunautaire détaille ces opérations.
Garder vos factures d'achat
Aucune dépense ne se déduit, mais vos registres en gardent la trace. Un commerçant ou un fournisseur d'hébergement tient un livre des recettes et un registre des achats, avec le mode de paiement et les références des factures. Un libéral tient le livre des recettes entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . En franchise de TVA, tout micro-entrepreneur, artisan et libéral compris, tient aussi un registre récapitulé par année du détail de ses achats de biens et de services, appuyé des factures bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Ces registres sont obligatoires, mais leur non-tenue n'a pas de sanction propre. En revanche, un faux ou un usage de faux peut aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende. Les informations et leurs pièces justificatives se conservent 10 ans à partir de la clôture de l'exercice entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un logiciel de facturation peut tenir le livre des recettes : le comparatif des logiciels de facturation indique ceux qui le font.
Quand vos frais pèsent lourd, le régime réel
Vos frais réels, ceux que vous avez vraiment payés, ne comptent que si vous quittez le régime micro : « Si votre activité génère des charges importantes, il vous appartient d'envisager l'option pour un régime réel d'imposition et donc d'abandonner le régime micro » impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Pour l'impôt seul, le régime réel devient intéressant quand vos charges déductibles dépassent l'abattement de votre activité, soit 71 %, 50 % ou 34 % de votre chiffre d'affaires. Il change aussi vos cotisations : elles ne sont plus un pourcentage du chiffre d'affaires, et suivent « les règles de droit commun » autoentrepreneur.urssaf.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un minimum reste dû même sans revenu bpifrance-creation.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Au régime réel, une charge se déduit si elle remplit les conditions de l'administration fiscale impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- elle est engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise ;
- elle se rattache à une gestion normale, ni excessive ni fictive ;
- elle est comptabilisée dans l'exercice qu'elle concerne ;
- elle est justifiée par une facture ou une autre pièce ;
- elle n'est pas exclue par la loi, comme une amende ou une dépense somptuaire ;
- elle n'est pas une immobilisation. Le petit matériel, le matériel de bureau et les logiciels peuvent toutefois compter en charges jusqu'à 500 € hors taxes, par tolérance.
Une charge mixte, comme le loyer, l'électricité ou le téléphone, se répartit entre l'usage professionnel et l'usage personnel. Le guide micro-entreprise ou auto-entrepreneur détaille ce que change le régime réel et comment l'obtenir.
Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses frais professionnels ?
Non. Il déclare son chiffre d'affaires brut, sans retirer ses dépenses. Ses cotisations se calculent en pourcentage de ce chiffre d'affaires. L'impôt au barème porte sur ce chiffre d'affaires après un abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 %, selon l'activité, qui tient lieu de frais. Seuls les débours et les rétrocessions d'honoraires s'excluent du chiffre d'affaires.
Un auto-entrepreneur peut-il déduire l’achat de matériel ou d’un ordinateur ?
Non. L'Urssaf range le matériel, acheté ou loué, parmi les dépenses qui ne se déduisent pas du chiffre d'affaires. En franchise de TVA, vous ne déduisez pas non plus la TVA de l'achat.
Un auto-entrepreneur peut-il déduire ses frais kilométriques ?
Non. L'Urssaf cite les indemnités kilométriques parmi les dépenses qui ne se déduisent pas du chiffre d'affaires. Les frais de déplacement font partie de ceux que l'abattement forfaitaire est censé représenter.
Qu’est-ce qu’un débours pour un auto-entrepreneur ?
Une avance de frais faite au nom et pour le compte d'un client. Refacturée pour le montant exact, sur une facture d'origine au nom du client, elle n'entre pas dans le chiffre d'affaires.
Un auto-entrepreneur récupère-t-il la TVA de ses achats ?
Pas en franchise de TVA : il ne facture pas de TVA et ne déduit pas celle de ses fournisseurs. Il la déduit dès qu'il facture lui-même la TVA, par option ou après un dépassement des seuils.
Faut-il garder les factures d’achat en micro-entreprise ?
Oui, la tenue de registres est obligatoire. Tout micro-entrepreneur tient un livre des recettes, et un commerçant y ajoute un registre des achats avec les références de ses factures. En franchise de TVA, chaque micro-entrepreneur, artisan et libéral compris, tient aussi un registre annuel du détail de ses achats, appuyé des factures. Ces informations et leurs pièces justificatives se conservent 10 ans.
Peut-on déduire ses frais réels, et quand le régime réel devient-il plus avantageux ?
Pas au régime micro. Pour l'impôt seul, le régime réel devient intéressant quand vos charges déductibles dépassent l'abattement de votre activité. Il change aussi vos cotisations, qui ne sont plus un pourcentage du chiffre d'affaires, et il demande une comptabilité complète.
Sources
- Je suis micro-entrepreneur, puis-je déduire des charges ? impots.gouv.fr · page datée du
- Déterminer mon chiffre d'affaires autoentrepreneur.urssaf.fr
- Régime fiscal de la micro-entreprise entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- BOI-BNC-DECLA-20-10 — Micro-BNC : champ d'application bofip.impots.gouv.fr · page datée du
- Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d'une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? impots.gouv.fr · page datée du
- Obligations comptables du micro-entrepreneur entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- BOI-TVA-DECLA-40-10-20 — Franchise en base : conséquences de la franchise bofip.impots.gouv.fr · page datée du
- Que puis-je déduire de mes résultats professionnels ? impots.gouv.fr · page datée du
- Questions fréquentes autoentrepreneur.urssaf.fr
- Comparaison entre l'entrepreneur individuel classique et le micro-entrepreneur bpifrance-creation.fr
Sources relevées le , page mise à jour le par Julien Fourel. Notre méthode · Journal des mises à jour
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