Auto-entrepreneur en 2027, ce qui change et ce qui ne change pas
Au 1er janvier 2027, les plateformes prélèvent vos cotisations, la TVA change de code et perd son régime simplifié, le cumul emploi-retraite change et le seuil du versement libératoire monte. Les plafonds, la franchise de TVA, les taux de cotisations et l’Acre ne bougent pas.
- 30 sources officielles
- À jour au
Sur cette page 5 sections
Situation au 9 novembre 2026. Le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas adopté : cette page est mise à jour à son adoption.
Ce qui change au 1er janvier 2027
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Les plateformes prélèvent vos cotisations
Vous réalisez du chiffre d’affaires par une plateforme de mise en relation à partir du 1er janvier 2027 ? L’opérateur de la plateforme prélève alors vos cotisations sur les sommes qu’il vous verse. Chaque mois, il déclare votre chiffre d’affaires et verse les cotisations auprès de l’Urssaf. Ce prélèvement vaut paiement de ces cotisations.
Le versement libératoire de l’impôt, si vous l’avez choisi, est prélevé de la même façon. La TVA et la cotisation foncière des entreprises ne sont pas concernées. Un arrêté doit encore fixer le délai d’application après votre début d’activité sur la plateforme, comme le détaille la section sur ce qui n’est pas encore voté.
Publié, effet au 1er janvier 2027 Relevé le Loi n° 2023-1250 (source officielle, nouvel onglet) Code de la sécurité sociale, L. 613-6-1 (source officielle, nouvel onglet)
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La TVA passe dans un nouveau code
Le 1er janvier 2027, la TVA passe du Code général des impôts au code des impositions sur les biens et services (CIBS). La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste admise sur vos factures jusqu’au 30 juin 2028. Le guide TVA non applicable, art. 293 B du CGI donne le libellé du nouveau code.
Publié, effet au 1er janvier 2027 Relevé le Ordonnance n° 2025-1247 (source officielle, nouvel onglet) Ordonnance n° 2026-671 (source officielle, nouvel onglet) BOI-RES-TVA-000253 (source officielle, nouvel onglet)
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Le régime simplifié de TVA disparaît
Cette règle concerne les micro-entrepreneurs qui facturent la TVA. Le régime réel simplifié de TVA est supprimé le 1er janvier 2027. Vous déposez alors une déclaration de TVA chaque trimestre, ou chaque mois si vous le choisissez.
Publié, effet au 1er janvier 2027 Relevé le Code général des impôts, 287 (source officielle, nouvel onglet) impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)
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Le cumul emploi-retraite change pour les retraites prises à partir de 2027
Votre retraite prend effet à partir du 1er janvier 2027 ? Entre l’âge légal et 67 ans, votre pension est réduite de 50 % de vos revenus au-delà de 7 000 € par an en 2027. Pour un micro-entrepreneur, ces revenus sont son chiffre d’affaires. À partir de 67 ans, le cumul n’a plus de plafond. Une retraite prise avant cette date garde les règles actuelles. Le guide retraite de l’auto-entrepreneur détaille le cumul.
Publié, effet au 1er janvier 2027 Relevé le Décret n° 2026-1017 (source officielle, nouvel onglet) D. 161-2-8 (source officielle, nouvel onglet) D. 161-2-11 (source officielle, nouvel onglet)
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Le seuil de revenu du versement libératoire monte
L’option de 2027 pour le versement libératoire demande un revenu fiscal de référence de 2025 d’au plus 29 579 € par part, contre 29 315 € pour l’option de 2026. Les taux ne changent pas : 1 %, 1,7 % et 2,2 % du chiffre d’affaires selon l’activité. Si votre activité a déjà démarré, cette option devait être faite au plus tard le 30 septembre 2026. À la création, vous avez jusqu’au dernier jour du troisième mois qui suit. Le simulateur de versement libératoire chiffre ce que l’option change pour vous.
En vigueur Relevé le Conditions du versement libératoire (source officielle, nouvel onglet) Code général des impôts, 151-0 (source officielle, nouvel onglet) Barème de l’impôt (source officielle, nouvel onglet)
Ce qui ne change pas
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Les plafonds du régime micro
Les plafonds de chiffre d’affaires restent à 203 100 € en vente de marchandises et à 83 600 € en prestations de services et en profession libérale, de 2026 à 2028. Le simulateur de plafond de chiffre d’affaires montre votre marge.
En vigueur Relevé le BOI-BAREME-000044 (source officielle, nouvel onglet)
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La franchise de TVA
Les seuils restent à 37 500 € en prestations de services et à 85 000 € en vente, avec des seuils majorés de 41 250 € et de 93 500 €. Le nouveau code de la TVA reprend ces montants. Le simulateur de seuil de TVA dit si vous restez en franchise.
En vigueur Relevé le Loi n° 2025-1044 (source officielle, nouvel onglet) CIBS, L. 233-9 (source officielle, nouvel onglet)
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Les taux de cotisations
Le taux global reste à 12,3 % du chiffre d’affaires en vente, 21,2 % en services, 25,6 % en libéral BNC et 23,2 % à la Cipav. Le texte qui les fixe n’a aucune version à venir. Le simulateur de charges calcule vos cotisations.
En vigueur Relevé le Code de la sécurité sociale, D. 613-4 (source officielle, nouvel onglet)
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L’Acre
L’Acre garde la règle des créations et reprises d’entreprise faites depuis le 1er juillet 2026. Vos cotisations sont alors de 75 % du taux normal, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit votre début d’activité. Le guide de l’Acre de l’auto-entrepreneur dit qui y a droit.
En vigueur Relevé le Code de la sécurité sociale, D. 131-6-3 (source officielle, nouvel onglet) service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)
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Le calendrier de la facture électronique
Vous recevez vos factures par une plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026. Vous les émettez ainsi à partir du 1er septembre 2027, y compris en franchise de TVA. La page facture électronique pour un auto-entrepreneur détaille les étapes. La liste des plateformes agréées nomme celles qui sont immatriculées.
En vigueur Relevé le service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet)
Pas encore voté, à surveiller
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté par l’Assemblée le 4 novembre 2026 assemblee-nationale.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le Sénat ne l’avait pas encore examiné le 6 novembre 2026 senat.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le projet de loi de financement de la sécurité sociale, rejeté le 23 octobre 2026, est au Sénat depuis le 2 novembre 2026 assemblee-nationale.fr (source officielle, nouvel onglet) .
Le projet de loi de finances déposé ne propose aucun changement des plafonds du régime micro, de la franchise de TVA, des règles du versement libératoire ni de l’Acre assemblee-nationale.fr (source officielle, nouvel onglet) . Tel que déposé, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne change ni l’Acre ni les taux de cotisations de 2027 assemblee-nationale.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un amendement pourrait encore en ajouter.
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La facturation électronique des micro-entreprises
Le 3 novembre 2026, les députés ont adopté en séance trois amendements au projet de loi de finances. L’amendement I-3426 écarte les obligations de facturation électronique et d’e-reporting pour les microentreprises, les PME et les exploitants agricoles. Les amendements I-1729 et I-2894 retirent aux assujettis qui ne collectent pas la TVA, dont les entreprises en franchise, l’obligation de recevoir leurs factures par une plateforme agréée.
L’Assemblée a ensuite rejeté le projet. Aucun de ces textes n’est en vigueur, et le calendrier de la section précédente s’applique.
Adopté en séance, projet rejeté ensuite Relevé le Amendement I-3426 (source officielle, nouvel onglet) I-1729 (source officielle, nouvel onglet) I-2894 (source officielle, nouvel onglet)
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Le barème de l’impôt sur le revenu
L’article 2 du projet de loi de finances propose de porter de 29 579 € à 30 200 € la limite de la deuxième tranche du barème, pour les revenus de 2026. Le seuil de revenu du versement libératoire pour l’option de 2028 reprendra la limite qui sera votée. Il est de 29 579 € pour l’option de 2027.
Proposé, non voté Relevé le Projet de loi de finances, article 2 (source officielle, nouvel onglet) Code général des impôts, 151-0 (source officielle, nouvel onglet) Conditions du versement libératoire (source officielle, nouvel onglet)
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L’arrêté et le décret du prélèvement par les plateformes
La loi renvoie à un arrêté pour le délai d’application après le début ou la reprise d’activité sur une plateforme. Elle renvoie à un décret en Conseil d’État pour les modalités de déclaration. Nous n’avons trouvé ni l’un ni l’autre au Journal officiel. Les plateformes volontaires suivent depuis 2026 le décret n° 2026-488 du 10 juin 2026.
Texte non trouvé Relevé le Code de la sécurité sociale, L. 613-6-1 (source officielle, nouvel onglet) Décret n° 2026-488 (source officielle, nouvel onglet)
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui change pour un auto-entrepreneur en 2027 ?
Au 1er janvier 2027, les plateformes prélèvent vos cotisations sur les sommes qu’elles vous versent. La TVA passe dans un nouveau code et, si vous la facturez, le régime simplifié disparaît. Le cumul emploi-retraite change pour les retraites prises à partir de cette date. Le seuil de revenu du versement libératoire monte à 29 579 €. Les plafonds, la franchise de TVA, les taux de cotisations et l’Acre ne bougent pas.
Le plafond de l’auto-entrepreneur change-t-il en 2027 ?
Non. Les plafonds de 203 100 € en vente de marchandises et de 83 600 € en prestations de services et en profession libérale valent de 2026 à 2028. Le régime micro ne s’arrête qu’après deux années de suite au-dessus du plafond.
Le seuil de TVA change-t-il en 2027 ?
Non. La franchise de TVA garde ses seuils de 37 500 € en services et de 85 000 € en vente, avec des seuils majorés de 41 250 € et de 93 500 €. Le nouveau code de la TVA reprend ces montants.
Les cotisations de l’auto-entrepreneur augmentent-elles en 2027 ?
Non, aucun taux ne change au 1er janvier 2027. Ils restent à 12,3 % du chiffre d’affaires en vente, 21,2 % en services, 25,6 % en libéral BNC et 23,2 % à la Cipav. Seul change celui qui prélève : l’opérateur de la plateforme, pour le chiffre d’affaires réalisé par son intermédiaire.
Qui prélève mes cotisations à partir de 2027 ?
Pour le chiffre d’affaires que vous réalisez à partir du 1er janvier 2027 par une plateforme de mise en relation, c’est l’opérateur de la plateforme. Il prélève vos cotisations sur les sommes qu’il vous verse, puis les déclare et les verse à l’Urssaf. Le reste de votre activité se déclare et se paie comme avant. Un arrêté doit encore fixer le délai d’application après le début d’activité sur une plateforme.
La facture électronique est-elle reportée pour les auto-entrepreneurs ?
Non. Des amendements au projet de loi de finances l’ont proposé et ont été adoptés en séance le 3 novembre 2026, mais l’Assemblée a ensuite rejeté le projet. Le calendrier en vigueur reste : réception depuis le 1er septembre 2026, émission des micro-entreprises le 1er septembre 2027.
Le versement libératoire change-t-il en 2027 ?
Les taux ne changent pas (1 %, 1,7 % et 2,2 %). Le seuil de revenu fiscal de référence monte de 29 315 € à 29 579 € par part pour l’option de 2027. Le barème des revenus de 2026, proposé par le projet de loi de finances, n’est pas voté.
Sources
Service-public.gouv.fr entreprendre.service-public.gouv.fr · service-public.gouv.fr 3 pages
| Page officielle | Mise à jour officielle | Relevé |
|---|---|---|
| Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) Fiche F11677 | ||
| La facturation électronique est effective depuis le 1er septembre 2026 Actualité A18953 | ||
| Quel est le barème de l’impôt sur le revenu ? Fiche F1419 |
Impôts et BOFiP bofip.impots.gouv.fr · impots.gouv.fr 5 pages
Légifrance legifrance.gouv.fr 14 textes
| Texte | Mise à jour officielle | Relevé |
|---|---|---|
| Code de la sécurité sociale | ||
| Article D131-6-3 Acre du micro-entrepreneur | non indiquée | |
| Article D161-2-8 Seuil du cumul emploi-retraite à partir de 2027 | non indiquée | |
| Article D161-2-11 Revenus pris en compte dans le cumul emploi-retraite à partir de 2027 | non indiquée | |
| Article D613-4 Taux globaux de cotisations du micro-entrepreneur | non indiquée | |
| Article L613-6-1 Précompte des cotisations par les plateformes | non indiquée | |
| Code des impositions sur les biens et services | ||
| Article L233-9 Plafonds de franchise nationale | ||
| Code général des impôts | ||
| Article 151-0 Versement libératoire de l'impôt sur le revenu | non indiquée | |
| Article 287 Version à venir au 1er janvier 2027 : déclarations de TVA, fin du régime simplifié | non indiquée | |
| Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 | ||
| Article 6 Précompte par les plateformes | ||
| Loi n° 2025-1044 du 3 novembre 2025 pour un cadre fiscal stable, juste et lisible pour les micro-entrepreneurs | ||
| Article 1er Seuils de franchise de TVA | ||
| Lois, décrets et arrêtés | ||
| Décret n° 2026-488 du 10 juin 2026 sur l'entrée en vigueur progressive du précompte des plateformes volontaires | ||
| Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite | ||
| Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée | ||
| Ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 portant divers ajustements du code des impositions sur les biens et services | ||
Autres organismes publics 8 pages
| Page officielle | Mise à jour officielle | Relevé |
|---|---|---|
| Amendement n° I-1729 au projet de loi de finances pour 2027 (réception des factures par un assujetti qui ne collecte pas la TVA) assemblee-nationale.fr | ||
| Amendement n° I-2894 au projet de loi de finances pour 2027 (réception des factures par un assujetti qui ne collecte pas la TVA) assemblee-nationale.fr | ||
| Amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027 (moratoire sur la facturation électronique des micro-entreprises) assemblee-nationale.fr | ||
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, dossier législatif assemblee-nationale.fr | ||
| Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, texte déposé n° 3211 assemblee-nationale.fr | ||
| Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif assemblee-nationale.fr | ||
| Projet de loi de finances pour 2027, dossier législatif senat.fr | ||
| Projet de loi de finances pour 2027, texte déposé n° 3210 assemblee-nationale.fr |
Sources relevées le , page mise à jour le par Julien Fourel. Notre méthode · Journal des mises à jour
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