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E-reporting : ce que l'auto-entrepreneur transmet, et quand

À partir du 1er septembre 2027, votre plateforme agréée transmettra à l'administration les données de vos ventes à des particuliers et à l'étranger, et les paiements de vos prestations de services. En franchise de TVA, c'est tous les 2 mois.

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Les ventes sans facture électronique, déclarées par votre plateforme

La facture électronique ne concerne que vos clients professionnels établis en France. Vos autres ventes restent facturées en papier ou en PDF, mais l'administration en reçoit les données : c'est l'e-reporting impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il s'applique aux micro-entrepreneurs, y compris en franchise de TVA impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

  • Quoi : les données de vos ventes à des particuliers et à des clients établis à l'étranger, et les paiements de vos prestations de services.
  • Quand : à partir du , la même date que l'émission des factures électroniques.
  • À quel rythme : tous les 2 mois en franchise de TVA.
  • Comment : par votre plateforme agréée, pas sur impots.gouv.fr.

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

Les ventes concernées

Tout dépend de votre client impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

  • Un particulier, en France ou à l'étranger, ou un client qui n'est pas assujetti à la TVA (certaines associations, par exemple) : e-reporting.
  • Une entreprise établie hors de France, dans l'Union européenne ou ailleurs : e-reporting.
  • Un client en Guyane, à Mayotte, dans une collectivité d'outre-mer ou à Monaco : e-reporting aussi impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
  • Une entreprise établie en France : pas d'e-reporting, c'est une facture électronique, dont votre plateforme transmet elle-même les données.

Vendre à des particuliers sans logiciel de caisse ni outil d'enregistrement ne dispense pas de l'e-reporting : le tableau officiel cite l'artisan et le commerçant qui tiennent un carnet à souches, ou rien du tout impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Des clients de plusieurs sortes ? Le questionnaire « Suis-je concerné ? » dit, en trois questions, lesquelles de vos ventes passent par la facture électronique et lesquelles par l'e-reporting.

Les données transmises

Pour vos ventes à des particuliers, pas de détail facture par facture : des totaux par jour. Pour chaque journée, le total hors taxe de vos ventes, séparé en 4 catégories (livraisons de biens, prestations de services, et deux cas plus rares), avec la TVA correspondante par taux impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Le nom de vos clients n'est pas transmis : « aucune donnée à caractère personnel (par exemple le nom du client) n'est transmise », écrit l'administration impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Pour vos ventes à une entreprise établie à l'étranger, les données de chaque facture, comme pour une facture électronique : date, numéro, montants, numéro de TVA ou d'identification de votre client à la place du SIREN. La mention de franchise de TVA en fait partie impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Vous continuez d'envoyer la facture à votre client comme vous le souhaitez, papier, PDF ou courriel : l'e-reporting ne passe pas par lui impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Les paiements de vos prestations de services

C'est la partie de l'e-reporting la moins connue. Si vous vendez des prestations de services, votre plateforme transmet aussi la date et le montant de chaque encaissement, que le client soit une entreprise ou un particulier impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

  • Facture électronique à une entreprise en France : le paiement passe par le statut « Encaissée » de la facture, sur votre plateforme, avec la date et le montant reçu.
  • Ventes à des particuliers : les encaissements sont totalisés par jour, comme les ventes.
  • Facture à une entreprise étrangère : les données de paiement suivent facture par facture, sauf quand le client paie lui-même la TVA (autoliquidation).

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

Vous ne vendez que des biens ?

L'administration précise que les données de paiement « concernent uniquement les prestations de services ». Pour une activité de vente de biens, ce sont donc les données des ventes qui sont transmises impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le rythme : tous les 2 mois en franchise de TVA

L'e-reporting ne se fait pas au fil de l'eau, comme une facture électronique, mais par période. Sa fréquence dépend de votre régime de TVA impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Votre régime de TVA Période transmise À transmettre
Franchise en base (sans TVA) 2 mois civils (janvier-février, mars-avril…) Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit
Régime simplifié (vous facturez la TVA) Le mois Au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit

Source impots.gouv.fr Mis à jour le

Au réel normal mensuel, les ventes sont transmises 3 fois par mois, les paiements chaque mois. Les données de paiement suivent le même rythme que les ventes en franchise et au régime simplifié.

À notre lecture du calendrier, la première période d'un micro-entrepreneur en franchise est septembre-octobre 2027, à transmettre au plus tard entre le 25 et le 30 novembre 2027. Votre plateforme vous donnera la date exacte : le tableau officiel indique une fenêtre, sans dire comment le jour est fixé.

Passer à la facture électronique avant l'échéance n'avance pas l'e-reporting : il peut commencer séparément, au plus tard le 1er septembre 2027 impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Le canal : votre plateforme agréée

Vous ne déposez rien vous-même auprès de l'administration. La plateforme agréée transmet les données, à partir de vos factures ou des montants que vous lui donnez ; un logiciel de facturation « compatible » convient s'il est raccordé à une plateforme impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Un logiciel n'est pas indispensable : l'administration indique que les plateformes peuvent proposer des services pour transmettre ces données. Vous pouvez aussi choisir une plateforme pour vos factures et une autre pour l'e-reporting.

Vérifiez que l'offre comprend bien l'e-reporting. Parmi les 11 offres à 0 € de notre comparatif des offres gratuites, 4 ne disent pas si elles le transmettent : la colonne « E-reporting » les distingue. La liste des plateformes agréées permet de vérifier qu'un éditeur est immatriculé.

Franchise de TVA : mêmes données, un autre rythme

La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas d'être assujetti : vos ventes à des particuliers et à l'étranger sont transmises comme celles des autres entreprises impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Seul le rythme change : 2 mois au lieu d'un mois ou moins. Si vous dépassez le seuil de la franchise, le rythme suit celui de votre nouveau régime de TVA.

Le reste de la réforme, réception et émission des factures, est résumé sur notre page facture électronique pour un auto-entrepreneur.

Les activités exonérées de TVA

Les opérations exonérées de TVA (CGI, art. 261 à 261 E : certaines activités de santé, d'enseignement, de formation professionnelle…) n'entrent pas dans l'e-reporting, ni dans la facture électronique. Vous devez en revanche pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs depuis le 1er septembre 2026 impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Avec une activité en partie exonérée, l'e-reporting porte sur la partie qui ne l'est pas.

Ce que vous risquez

Sans transmission, l'amende est de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pour le démarrage de la réforme, le 1er septembre 2026, l'administration a annoncé qu'elle ne sanctionnerait pas automatiquement une entreprise qui montre une mise en conformité engagée ; les documents que nous avons lus ne disent rien de tel pour l'échéance du 1er septembre 2027 impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Ce que les textes ne disent pas encore clairement

Trois points restent flous dans les documents officiels que nous avons lus. Nous ne les tranchons pas.

  • Vos achats à l'étranger. Le tableau officiel range aussi dans l'e-reporting certains achats auprès d'entreprises étrangères, déclarés par l'acheteur : une formation achetée à une entreprise allemande, par exemple impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Il ne dit pas comment cette règle s'applique à un micro-entrepreneur en franchise.
  • Le jour exact de l'échéance, entre le 25 et le 30 du mois.
  • Le régime simplifié de TVA. Une fiche de l'administration de 2025 annonçait une mise à jour liée à sa suppression au 1er janvier 2027 ; le tableau d'août 2026 le cite encore impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Si vous facturez la TVA, votre rythme pourrait changer : nous mettrons cette page à jour.

Pour votre cas, interrogez votre plateforme ou le service d'assistance de la DGFiP au 0806 807 807, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 18 h impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’e-reporting ?

C'est la transmission à l'administration fiscale des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique : ventes à des particuliers, ventes à des clients établis à l'étranger. S'y ajoutent les données de paiement des prestations de services. Les micro-entreprises y sont soumises à partir du 1er septembre 2027, par leur plateforme agréée.

Un auto-entrepreneur sans TVA doit-il faire de l’e-reporting ?

Oui, s'il vend à des particuliers ou à des clients établis à l'étranger. La franchise de TVA ne dispense pas de l'e-reporting, elle fixe son rythme : une transmission tous les 2 mois.

À quelle fréquence faut-il transmettre l’e-reporting ?

En franchise de TVA, tous les 2 mois, par bimestre civil (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit. Si vous facturez la TVA, la fréquence dépend de votre régime : chaque mois au régime simplifié, plus souvent au réel normal.

Quel logiciel faut-il pour l’e-reporting ?

Une plateforme agréée, ou un logiciel raccordé à l'une d'elles. Un logiciel de facturation n'est pas indispensable : l'administration indique que les plateformes peuvent proposer des services pour transmettre ces données. Vérifiez que l'offre choisie comprend l'e-reporting.

Faut-il déclarer les paiements reçus ?

Pour vos prestations de services, oui : la date et le montant de chaque encaissement. Pour une facture électronique à un client professionnel en France, cela passe par le statut « Encaissée » de la facture sur votre plateforme. L'administration précise que ces données ne concernent que les prestations de services.

Que risque-t-on sans e-reporting ?

Une amende de 500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par an. Une première infraction réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent la demande de l'administration n'est pas sanctionnée.

Sources

Sources relevées le , page mise à jour le par . Journal des mises à jour

Un chiffre faux ou dépassé ? Signalez-le, idéalement avec le lien de la page officielle : nous vérifions, corrigeons et datons la correction dans le journal.

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