Seuil de franchise de TVA 2026 : devez-vous facturer la TVA ?
Vous facturez sans TVA tant que votre chiffre d'affaires reste sous 37 500 € en services ou 85 000 € en vente, cette année comme l'an dernier : le simulateur vous dit s'il faut passer à la TVA, et à partir de quand.
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La réponse : les seuils de 2026
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas de TVA, vous n'en déclarez pas et vous n'en déduisez pas sur vos achats. Vous y restez tant que votre chiffre d'affaires hors taxes, réalisé en France, ne dépasse pas les seuils de votre activité entreprendre.service-public.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Ils sont inchangés en 2026 : le seuil unique de 25 000 € annoncé par la loi de finances pour 2025 a été abandonné.
| Activité | Seuil | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, professions libérales (sauf avocat) | 37 500 € | 41 250 € |
| Avocat (activité réglementée), auteur ou artiste (œuvres et droits d'auteur) | 50 000 € | 55 000 € |
| Autres recettes d'un avocat, d'un auteur ou d'un artiste | 35 000 € | 38 500 € |
Source entreprendre.service-public.gouv.fr Mis à jour le
La condition : deux années regardées
La franchise tient si le chiffre d'affaires de l'année dernière ne dépasse pas le seuil, et si celui de cette année ne dépasse pas le seuil majoré bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Pile au seuil, vous restez en franchise. Trois cas se présentent :
- Sous le seuil cette année : pas de TVA cette année, ni l'an prochain si vous en restez là.
- Entre le seuil et le seuil majoré : vous gardez la franchise jusqu'au 31 décembre, puis facturez la TVA à partir du 1er janvier. En services, avec 39 500 € cette année, vous facturez sans TVA jusqu'à la fin de l'année.
- Au-delà du seuil majoré : la TVA est due dès l'opération qui vous fait dépasser, sans attendre janvier.
Si l'an dernier dépasse le seuil, vous facturez la TVA depuis le 1er janvier, même avec une petite année en cours. À l'inverse, une année entière sous le seuil vous rend la franchise au 1er janvier suivant bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
L'exception : l'année de création
Si vous démarrez en cours d'année, les seuils sont réduits à vos jours d'activité, sur une base de 365 jours bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . En services, pour un début le 12 juin (203 jours jusqu'au 31 décembre) :
- au-delà de 22 942 € la première année (seuil majoré ajusté), vous facturez la TVA dès le dépassement ;
- entre 20 856 € (seuil ajusté) et 22 942 €, vous gardez la franchise la première année et facturez la TVA au 1er janvier suivant ;
- jusqu'à 20 856 €, vous restez en franchise la deuxième année, avec les seuils entiers.
Pourquoi pas le seuil majoré ?
Certaines pages comparent le chiffre d'affaires de la première année, ramené à l'année entière, au seuil majoré. Nous suivons le texte de l'administration fiscale (BOFiP) : c'est le seuil simple, ajusté, qui décide de la deuxième année.
Quand vous passez à la TVA
- Retirez la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facturez la TVA sur chaque opération à partir de la date qui s'applique à vous : le 1er janvier ou le jour du dépassement bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) .
- En cas de dépassement en cours d'année, envoyez à vos clients professionnels une facture rectificative pour les opérations faites depuis cette date, acomptes compris, et prévenez votre service des impôts des entreprises (SIE).
- Vous déclarez et reversez la TVA collectée, et vous pouvez déduire celle de vos achats faits depuis cette date.
- Vous restez micro-entrepreneur : la franchise de TVA et le régime micro sont indépendants.
Si vous vendez et rendez des services
Une activité mixte doit respecter deux conditions : un chiffre d'affaires total sous 85 000 €, et une part de services sous 37 500 € bofip.impots.gouv.fr (source officielle, nouvel onglet) . Dépasser l'une des deux suffit à perdre la franchise. Le simulateur ne traite qu'une catégorie : faites-le tourner avec votre part de services, puis avec votre chiffre d'affaires total en vente.
Questions fréquentes
Quel est le seuil de franchise de TVA en 2026 ?
37 500 € pour les prestations de services et les professions libérales, 85 000 € pour la vente de marchandises et l'hébergement. En cours d'année, vous gardez la franchise jusqu'au seuil majoré : 41 250 € en services, 93 500 € en vente. Ces seuils sont inchangés en 2026.
Que se passe-t-il si je dépasse le seuil de TVA ?
Entre le seuil et le seuil majoré, rien ne change cette année : vous facturez la TVA à partir du 1er janvier suivant. Au-delà du seuil majoré, la TVA est due dès l'opération qui vous fait dépasser, et vous envoyez une facture rectificative à vos clients professionnels pour les opérations faites depuis.
Le seuil unique de 25 000 € s’applique-t-il ?
Non. Ce seuil, prévu par la loi de finances pour 2025, a été abandonné. En 2026, les seuils restent ceux des années précédentes : 37 500 € en services et 85 000 € en vente.
Faut-il regarder le chiffre d'affaires de l'année dernière ?
Oui. La franchise suppose que le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas le seuil (37 500 € en services). S'il le dépasse, vous facturez la TVA dès le 1er janvier, même si votre activité baisse cette année. Une année sous le seuil vous rend la franchise au 1er janvier suivant.
Quelle mention mettre sur mes factures en franchise ?
La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », sur chaque facture. Tant que vous êtes en franchise, vous ne pouvez pas faire apparaître de TVA : si vous en facturez, vous la devez quand même, et votre client ne peut pas la déduire.
Sources
- Franchise en base de TVA — Service Public Entreprendre F21746 entreprendre.service-public.gouv.fr · page datée du
- BOI-TVA-DECLA-40-10-10 — Franchise en base : champ d'application et limites à considérer — bofip.impots.gouv.fr bofip.impots.gouv.fr · page datée du
- BOI-TVA-DECLA-40-10-20 — Franchise en base : conséquences de la franchise — bofip.impots.gouv.fr bofip.impots.gouv.fr · page datée du
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